Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde S.A., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde S.A., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SGEN-CFDT dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représenté

[R] [X] représenté par Me Sandra JUSTON substituée par Me Sébastein Badie de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Félix ALFONSI, avocat au barreau

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Simon, Aldebert, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

Simon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M.

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M.

Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M.

Jean Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM.

Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M.