Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres.

Article L302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat.

Article 5

—

Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Article 7

—

Le jury délibère en formation plénière. Ces délibérations ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres au moins sont présents. En cas de partage des voix au cours des délibérations, la voix du président est prépondérante.

Article 12

—

Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, ce dernier délibère valablement jusqu'à la désignation

Article 1

—

Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.

Article 4

—

La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.

Article 5

—

L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice. Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.

Article Annexe art. 36

—

Les conditions de quorum nécessaires pour que le comité technique délibère valablement sont précisées par le règlement particulier du marché intéressé.

Article 157-3

—

Le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, à l'issue d'un délai d'un mois ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, de quinze jours à compter de sa transmission à l'assemblée

Article 2

—

Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.

Article 1

—

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

—

Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui délibère alors valablement avec les membres présents.

Article 8

—

Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 17° et 19° de l'article 7 ci-dessus.

Article 7

—

Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes.

Article 49

—

Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.

Article 18

—

Il délibère sur : Le règlement intérieur de l'établissement ; Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.

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