La société ECW fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 30 octobre 2019 et ordonné la restitution des pièces saisies par l'huissier

[Y] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours à compter du 28 septembre 2021, alors : « 1°/ que le délai de rétention d'un étranger

Les preneurs font grief à l'arrêt de résilier le bail, de prononcer leur expulsion et de refuser d'ordonner la cession du bail au profit de M.

, la cour d'appel a violé l'article 893 du code de procédure civile ; 2°/ que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes

[O] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties à l'instance ; qu'en retenant, pour juger que les consorts [X] étaient

La SCI Marina fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, la suppression des portes-fenêtres et balcons, alors : « 1°/ que l'évolution du droit de la copropriété résultant de l'ordonnance n° 2019

de sa déclaration d'appel, sollicité sa comparution personnelle devant les juges, de sorte que la Chambre de l'instruction était tenue de statuer sur l'appel dans un délai de quinze jours, sauf à ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 9 chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis, et a ordonné

n'est que facultatif et réservé aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation et l'article 721 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines peut ordonner

Z... sur leurs biens immobiliers et en a ordonné la licitation ; que M. et Mme D... et C...

des articles 224-1, 224-9, 421-1, 423-3, 421-2-1 du Code pénal, 211, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

[U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs susvisés et a, notamment, ordonné la confiscation du véhicule au profit de l'administration des douanes. 5.

chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné

des chefs d'extorsion et tentative, associations de malfaiteurs et blanchiments aggravés, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de consultation sur l' « augmentation » du capital de l'AFD, les engagements pris

La société Pompes funèbres du vignoble fait grief à l'arrêt de recevoir la société OGF en ses demandes et d'ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise par l'huissier de justice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement l'ordonnance du 22 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé d'ordonner la saisie pénale de biens

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné