Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

Les photographies aériennes de la parcelle produites par les intimés ne suffisent pas à remettre en cause cet avis.

FRANFINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal

A B, représenté par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire accordé tacitement le 13 juin 2021 à l'EARL Ferme des Mignotines en vue de l'édification de deux

Par suite, seules les parcelles ZC33, ZC8 ZC 58, ZH 21, ZH 31 et ZH 45 sont concernées par l'implantation ou le survol des éoliennes autorisées.

La parcelle d'assiette du projet se situait, à la date de la délivrance du permis d'aménager du 9 juin 2017, en zone AU1g2 du plan local d'urbanisme de Mios. 7.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

lieu, aux termes de l'article UD 9-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () l'emprise au sol des constructions est définie ainsi : / L'emprise au sol maximale " E " des constructions sur la parcelle

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière

APPELANTE [11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

rendues par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 18 décembre 2015 suivant déclarations d'appel du 11 janvier 2016 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascale

INTIMES Monsieur [R] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] comparant en personne, assisté de Mme Nathalie BAUDIN-VERVAECKE (avocat) AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Pascal

française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Estelle BROCARD

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

par un arrêté du 15 juin 2022 portant sur le recalage des niveaux, la modification de la zone affectée aux ordures ménagères, le réajustement de la cote de la voie et la rectification du numéro de parcelle

et une densité significatifs de constructions quand bien même la surface des parcelles y est plus grande que dans d'autres parties urbanisées de la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 23 novembre 2022, la commune de Bard-lès-Epoisses, représentée par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 1