Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en restitution des loyers remis, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret

En outre, les pièces produites par l'employeur, et notamment l'attestation de M.

Sur les frais et dépens M.

réserve expressément exprimée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 février 2006- l'intérêt à agir de l'association devait derechef être reconnu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 juin 2019, M.

Jean-Pierre, prévenus, - LA SOCIETE LA REDOUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour acceptation de factures non conformes

Pierre X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, ayant ses bureaux soit ..., 3 / l'ASSEDIC, ayant son siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale et excédé ses pouvoirs" ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 144 du décret

MONSIEUR [J] [L], représenté à l’audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions et à son bordereau de pièces datés du 14 mai 2025.

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information judiciaire a été ouverte contre diverses personnes, dont M.

[A] rendue par la caisse le 22 septembre 2021 ; - condamné la caisse aux dépens.

mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales, au dispositif de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice du 18 février 2015 : 1) la demande mentionnée à l'article 6 du décret

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, et établissait, par des pièces régulièrement versées aux débats, qu'il avait adressé à ses propriétaires, dans le délai fixé par l'article 31 de la loi du

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret

N° RG 25/04178 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI6V - page - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - Ordonnance du 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret