L'article R. 423-41 du même code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur (…) une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…), indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

Il ajoute que la requalification d'une perte avérée en manquant taxable, au seul motif qu'elle ne figure pas en comptabilité matières de la société contrôlée, apparaît en outre contraire au principe posé

M... l'aurait immédiatement remarqué et n'aurait pas attendu le 9 février 2011 pour exiger la pièce manquante, cette évidence est d'ailleurs soutenue par la pièce 10 du demandeur qui montre bien le porte-masse

à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une

manquantes ". 4.

Il soutient que : la commune de Clichy a commis une faute en annulant son recrutement pour un supposé défaut de pièce manquante, qu’il a pourtant fournie ; cette annulation, prise en méconnaissance du

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

formées par le salarié aux titres de la reprise d'ancienneté, du repos compensateur conventionnel, des majorations sur les heures supplémentaires ou complémentaires, du travail de nuit, des heures manquantes

manquantes. ".

contredite en ce qui concerne l'appréciation d'éventuels manquants, et alors que, d'autre part, elle n'a pas donné de base légale à sa décision en limitant la réparation par rapport au volume constaté

à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES INTIMÉ : M.

manquantes ".

égard 'au péril grave et imminent' d'effondrement, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté municipal pris le 13 juillet 2011, toujours en vigueur, interdisant son accès qui doit être fermé au public (pièce

Sur la base de ce document, la société LOC-EST a établi une facture n° 2021-CA 935943 (pièce n° 2.4 de l'intimé) relative aux articles rendus abîmés ou hors d'usage d'une part, et aux articles manquants

provenant des ventes et dont le montant a été porté au débit du compte général de dépôt ; Attendu que les manquants de marchandises résultent des inventaires dressés contradictoirement à intervalles

Elle soutient qu’elle a produit toutes les pièces demandées par le préfet, qu’elle souhaite avoir des précisions sur les éléments manquants dans son dossier afin de pouvoir les produire.

sérieusement prévisible, peut constituer une contravention essentielle qui autorise l'autre partie à résoudre le contrat ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont admis qu'il ressortait des pièces