COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[M] [W], d'une part, et Mme [H] [V], d'autre part, portant sur le logement sis [Adresse 3]) à [Localité 8] à la date du 2 novembre 2021 ; - dit que Mme [H] [V] est tenue de quitter le logement sis [Adresse

C, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 2022 en ce qu'il a pour partie rejeté les conclusions de leur demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(7e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A...; 1.

Thomas, Guillaume, Marie Z..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

NICOLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008 DEFENDEURS Monsieur [R] [Y] [Adresse 17] [Localité 7] Monsieur [T] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [L] [Y] [Adresse

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DU PARC, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Michel, Jean-François Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), résidence Le Nivolet, ... 124, 4°/ Mme Pascale A... YF..., demeurant à Meyzieux (Rhône), ..., 5°/ M. YX...

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Vu les autres pièces du dossier.

C..., premier avocat général, auquel les parties n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Banque populaire Rives de Paris (la banque) et à la