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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da9

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00622

Cassation

2 octobre 2015

2 octobre 2015

En conséquence la succession de feu [G] [O], de nationalité marocaine, domicilié fiscalement à Monaco, revenant à des héritiers français demeurant en France, ne peut être traitée, pour ce qui concerne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100601

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100603

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100604

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427842

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248cc

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424478

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

de contrôler la régularité desdites pièces ; que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'enfant qui depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; QU'en l'espèce, monsieur X...

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406127

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... au Caire avait été mis sur pied dans le cadre plus large d'une coopération technique et économique entre la France et l'Egypte, à laquelle participait directement la CCIP par l'intermédiaire du CPTE

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100467

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

produites et explications des parties que la mise en cause de la société de droit français VTB Bank France est purement artificielle et seulement destinée à asseoir une compétence juridictionnelle française

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Danielle Y

6137263ccd58014677423fd1

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

..., épouse Z..., le disque ; que ce disque, une fois visé, Françoise X... a été autorisée à quitter les lieux ; que Françoise X... s'est exécutée ; qu'à aucun moment, il n'y a eu de contact physique entre

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cr

613725dbcd58014677421086

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137260ecd580146774229f2

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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civ2

61372252cd580146773fc051

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Pierre, François F..., 2 / Mme Renée N..., épouse F..., 3 / M. Stéphane F..., 4 / Mlle Mathéa F..., 5 / M. Etienne X..., 6 / Mme M..., Agathe X..., épouse X..., 7 / M.

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CC

cr

61372561cd5801467741d374

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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