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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services
61372614cd58014677422ce3
61372637cd58014677423da9
8 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00622
2 octobre 2015
En conséquence la succession de feu [G] [O], de nationalité marocaine, domicilié fiscalement à Monaco, revenant à des héritiers français demeurant en France, ne peut être traitée, pour ce qui concerne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100601
14 octobre 2020
I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100603
et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française
ECLI:FR:CCASS:2020:C100604
613726aacd58014677427842
27 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
6137264ecd580146774248cc
3 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137263fcd5801467742414e
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372645cd58014677424478
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
de contrôler la régularité desdites pièces ; que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100730
19 septembre 2019
l'enfant qui depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; QU'en l'espèce, monsieur X...
soc
61372326cd58014677406127
10 novembre 1998
X... au Caire avait été mis sur pied dans le cadre plus large d'une coopération technique et économique entre la France et l'Egypte, à laquelle participait directement la CCIP par l'intermédiaire du CPTE
ECLI:FR:CCASS:2020:C100467
2 septembre 2020
produites et explications des parties que la mise en cause de la société de droit français VTB Bank France est purement artificielle et seulement destinée à asseoir une compétence juridictionnelle française
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Danielle Y
6137263ccd58014677423fd1
21 novembre 2006
..., épouse Z..., le disque ; que ce disque, une fois visé, Françoise X... a été autorisée à quitter les lieux ; que Françoise X... s'est exécutée ; qu'à aucun moment, il n'y a eu de contact physique entre
613725dbcd58014677421086
4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137260ecd580146774229f2
1 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
civ2
61372252cd580146773fc051
14 décembre 1994
Pierre, François F..., 2 / Mme Renée N..., épouse F..., 3 / M. Stéphane F..., 4 / Mlle Mathéa F..., 5 / M. Etienne X..., 6 / Mme M..., Agathe X..., épouse X..., 7 / M.
61372561cd5801467741d374
2 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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