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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af79cdc6046d47a52577

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets

Source officielle

Page 46 sur 1944

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Annonces BODACC1 214 résultats

Journal officiel
Radiations

DEL CAMPO PORTELLA, Ronnie

SIREN 901063768Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

09/07/2026

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Radiations

MUDDU-PORTELETTE, Laurane, Françoise, Rosette

SIREN 883830796Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

07/07/2026

Voir →

Modifications diverses

PORTELEC

SIREN 450167002Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE PORTELAISE DE DISTRIBUTION

SIREN 343999355Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

02/07/2026

Voir →

Créations

PORTELA, Cristina

SIREN 834989618Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

30/06/2026

Voir →

CC

comm

6079d6469ba5988459c5a877

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR L'APPRECIATION QUI, LORS DE DECISIONS AYANT UN AUTRE OBJET, AVAIT ETE PORTEE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a95b

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

A X...PORTE SUR UN LOCAL " A USAGE DE GARAGE " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af5c

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON.

Source officielle
CC

civ3

é contractuelle pour faute prouvéec/M. E

61372165cd580146773f3649

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Jacques Y..., demeurant à Portets (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedee9cdc6046d470b8f85

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SCARLA PROPRETÉ & SERVICES -[Adresse 1] Représentée par Monsieur LALA, directeur général Date d'ouverture : 03 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b20f3dcdc6046d47599a77

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJ3

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007974799

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

d'amenée des eaux ; Considérant que si le décret du 27 juillet 1957 a rayé de la nomenclature des voies d'eau navigables la partie du cours de la Garonne entre Roquefort et l'embouchure de l'Ariège à Portet

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee831

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

Danièle, demeurant ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de l'ASSEDIC, dont

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8df

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

, selon l'arrêt attaqué, que la société Fret Line, assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse par la société Chiche transport, aux droits de laquelle vient la société Vectura, domiciliée à Portet-sur-Garonne

Source officielle
CC

civ1

61372353cd58014677408582

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Louis Z..., demeurant armement Portez, rue Kennedy, 29217 Le Conquet, 2 / la Société d'assurances mutuelles Bretagne - Océan (SAMBO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007896_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A, représenté par Me Portal Méral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Julien Montdenis du 29 octobre 2020 relative à l'utilisation du caveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102821_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A B, représenté par Me Thalamas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le principal du collège Jules Valles à Portet-sur-Garonne a prononcé la suspension de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103898_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2ac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

07/10/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/03796 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUBT IMM/AC Décision déférée du 19 Novembre 2024 Tribunal de Grande Instance de Toulouse (24/01522) M.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e274cdc6046d4708a6d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 25/01862 - N° Portalis

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TJ

Première Chambre

662aa433c8a1343b8cd64043

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00597 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2WU Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/12421 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXX Société D'EXPLOITATION DES EAUXMINERALES DU PAYS D

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TA

3ème chambre

DTA_2301102_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. A. Considérant ce qui suit : Sur le désistement partiel : 1.

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CA

1re chambre 2e section

60340de77eca2bbd050f32d2

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Serge PORTELLI, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : M.

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