AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
14 avril 2026
SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets
Source officiellePage 46 sur 1944
DEL CAMPO PORTELLA, Ronnie
09/07/2026
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MUDDU-PORTELETTE, Laurane, Françoise, Rosette
07/07/2026
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PORTELEC
03/07/2026
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SOCIETE PORTELAISE DE DISTRIBUTION
02/07/2026
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PORTELA, Cristina
30/06/2026
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comm
6079d6469ba5988459c5a877
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR L'APPRECIATION QUI, LORS DE DECISIONS AYANT UN AUTRE OBJET, AVAIT ETE PORTEE
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