remboursement des loyers indûment perçus, alors selon le moyen, que le commandement valant saisie immobilière rend le bien immobilier sur lequel il porte indisponible jusqu'à la publication de sa radiation

sociétés Tisof et Liga ont saisi le juge des référés afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il soit enjoint à l'Urssaf de procéder à la désinscription et la radiation

sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre le refus de la Caisse de procéder à sa radiation

Y... de sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Louise A... et de sept autres électeurs de la liste électorale de la commune du Carbet, alors que, selon le moyen, premièrement, le principe de parmanence

prescription de la créance ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite et sans titre pour engager une procédure de saisie à l'encontre de Mme [N] et d'ordonner la radiation

Z... avait autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranchait sur le fond ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter la demande de radiation de l'inscription provisoire, la cour d'appel

du salarié du fait de l'employeur en exécution du seul contrat qui le liait à l'assureur, ce qui excluait définitivement toute faute de sa part liée à la radiation du salarié à laquelle il était en droit

Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la fédération des syndicats de Travailleurs du Rail - Sud Rail- Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M B..., tiers électeur, tendant à la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

jugement attaqué (Evry, 27 mai 1998), rendu en dernier ressort, de les déclarer déchus de leur incident tendant à la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et à la radiation

Alexandre Y... et de Mme Marie X..., son épouse ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen

Jean-Baptiste X... et de Mme Pascaline Y..., son épouse ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait

électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme Z... de son recours tendant à la radiation

administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils, alors que seul, son mari, a accusé réception de la notification de la décision de radiation

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief un jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de tiers électeurs de radiation