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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100723_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le rapport médical. () Le collège peut convoquer le demandeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405415_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration préalablement à sa délibération et que le médecin ayant rédigé ce rapport ne siégeait pas au sein de ce collège ; - cette décision
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Beaucairec/France la Cour a déclaré les autres griefs irrecevables
ECLI:CEDH:003-1689496-1770847
6 juin 2006
6 juin 2006
France (n o 37876/02) *** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603672_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du Plantaurel, le rapport en date du 2 mars 2021 rédigé par la directrice de ce même établissement et la décision du 23 juillet 2022 de son dossier administratif, et d’autre part, de procéder à l’abrogation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2520899_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…). » Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203443_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
médecin ayant établi le certificat médical ne siège pas au sein du collège.
Source officielleChambre 1
DTA_2202270_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du bordereau de transmission rédigé par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 20 mai 2022 et de l'avis émis par le collège
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64364d3c29c3df04f589a4b8
11 avril 2023
11 avril 2023
Judiciaire de Béthune a fait droit à cette demande de main-levée de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs suivants : 'II est patent que l'avis du collège
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des médecins ainsi que son contenu ; il n’est pas établi que le médecin qui aurait rédigé le rapport n’aurait pas siégé au sein du collège des médecins ; - elle est entachée d’une erreur de droit et
Source officielle11ème chambre
DTA_2206744_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001796_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 18 novembre 2019, le collège de médecins de l'OFII a rendu un avis relatif à l'état de santé de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300648
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2011), qu'en vertu d'un acte rédigé par la SCP Giey Colinon, notaires, M.
Source officielleChambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce membre peut être choisi au sein d'un autre collège lorsque le nombre d'élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ; - un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2091061-2215006
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le 23 mai 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6785836faaacbea0fe686cfa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
GROSSE DÉLIVRÉE LE : 06 Janvier 2025 A :SCP COLLET-ROCQUIGNY C.C.C.
Source officielleChambre 2
DTA_2200850_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de faire droit à sa demande du 29 novembre 2021 de retrait de son dossier administratif d'un rapport établi le 18 mai 2021 par le chef d'établissement du collège
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100774
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle est applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, dès lors qu'un avis de ce collège est requis, conformément à l'article L. 3211-12-1 précité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304653_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418592_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03290_20220803
3 août 2022
3 août 2022
mentionné dans l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de sorte que le préfet n'a pu s'assurer de la régularité de la composition de ce collège; -le
Source officiellePage 46 sur 726