la franchise de 3 000 euros au titre du contrat d'assurance Pack Finances & Patrimoine ne sera applicable qu'une seule fois à la globalité du sinistre et qu'aucune franchise contractuelle ne lui sera

de [V] [S], *dit que la franchise de 3 000 euros au titre du contrat d'assurance Pack Finance & Patrimoine ne sera applicable qu'une seule fois à la globalité du sinistre et qu'aucune franchise contractuelle

à toute partie la franchise contractuelle applicable en matière de préjudice matériel, - juger qu’en sa qualité d’assureur « responsabilité décennale » et d’assureur « responsabilité professionnelle »

UGINE ET ALZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Xavier

Elles ajoutent que la Sas Esprit Villa ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé au paiement de la somme de 1.109,74 euros au titre de la franchise contractuelle demeurée à sa charge.

T... a franchi une frontière étant porteur d'une forte somme d'argent en espèces et sans avoir déclaré au service des douanes cette opération de transfert transfrontalier de fonds ; que les conditions

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue française, qu'il a déclaré comprendre. M.

Il n'a ainsi fourni aucune explication pour son voyage en Turquie ni pour son interpellation alors qu'il tentait de franchir la frontière syrienne.

: - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière () à la décision portant obligation de quitter le territoire français () l'étranger peut être remis

société Haristoy à régler à la société Eurovia GPI la somme de 112129,45 €, - condamné la SA Allianz IARD à relever indemne la société Haristoy de ses diverses condamnations, sous déduction d'une franchise

de la société Ethimo n'est pas engagée, - dire que la garantie des assureurs ne trouve pas à s'appliquer - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, à titre subsidiaire, - dire que la franchise

pour cette dernière et dit que dans leurs rapports entre elles, la SARL Ingecobat et la MAF, dans la limite de 3% et avec application de sa franchise pour cette dernière supporteront la charge définitive

Ces désordres résultent d'un défaut de conception du système de détection de franchissement de la clôture.

et les déclarer bien fondées ; - débouter le syndicat des copropriétaires demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; A titre subsidiaire - faire application de la franchise

société Aurelien, a effectué plusieurs opérations de marchands de biens ; - l'intérêt juridique et patrimonial de la constitution de la société Aurelien ne saurait être contesté et n'est d'ailleurs pas remis

Le ministre soutient que : – en validant le principe d’une substitution du régime de l’autoliquidation à celui de la franchise en base, à posteriori, au bénéfice du requérant, le tribunal administratif

la société Agathe, la somme de 60 000 euros, il a, dans le même temps, crédité ce compte d'une somme de 74 750 euros ; ces éléments montrent que son objectif n'était pas de percevoir des sommes en franchise