[D] [H], gérant associé assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Samuel CREVEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [F] [W] [J] né le 15 Décembre

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers

Selon l’article L. 722-7 du même code : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration

Il soutient : - à titre principal, la requête est irrecevable pour cause de tardiveté dès lors que le référé n'a été enregistré que le 2 septembre 2025 après l'expiration des délais de recours contentieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur Samuel

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, qui dispose, en vertu d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 février 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception

Selon l’article L. 722-7 du même code : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration

10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Samuel

Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 9], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubreuil pour l'association FNE Ain ainsi que celles de Me Gury pour la société Cemex Granulat Rhône-Méditerranée.

l'article 2UA11 en tant qu'est autorisée la réalisation d'une clôture grillagée le long de la voie piétonne sont susceptible d'être régularisée et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration

Nascimento Palma Lança Martelo 30/04/2008 26612/08 António Joaquim Mendes Dias 09/12/1933 Montargil 28/05/2008 202/09 Lucinda Maria Piedade Costa de Castro Osório 07/11/1957 Porto Salvo 03/12/2008 Samuel

Dans l’affaire De Saedeleer c. Belgique , la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) De Saedeleer c.

du délai de trois mois et sans que des réquisitions du procureur de la République postérieures à l'expiration du délai de 20 jours lui aient été communiquées ; la cour d'appel ne pouvait ainsi refuser

LYON APPELANTES ET : Monsieur [B] [E] né le 08 Septembre 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jessica BRACCO, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Samuel

L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.