Le 16 novembre 2017, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés, d'une contestation de cet avis et sollicité la désignation d'un médecin-expert. 5.

délai d'un mois suivant cette demande, le propriétaire a formulé une nouvelle proposition de loyer, puis que, moins de deux mois après cette nouvelle proposition, la commission de conciliation a été saisie

K..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, recel en bande organisée, faux et usage, et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de rejet de restitution du bien saisi rendue par le

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de visite et de saisies sur le

W... pouvait faire l'objet d'une saisie au titre de dettes fiscales de M.

X..., adjudicataire de l'immeuble sur une saisie immobilière poursuivie contre M. Y..., alors que, selon le moyen, M. Y..., tiers saisi, ayant la qualité d'ancien propriétaire, M.

huissier de justice, de recouvrer une créance de fermages et de procéder à cette fin à toutes voies d'exécution ; que cet officier ministériel a signifié aux preneurs un commandement aux fins de saisie

; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 juin 1990), qu'à la suite d'un jugement prononçant l'adjudication d'un immeuble saisi

conservatoire d'un l'aéronef de la société ; que mainlevée amiable de la saisie a été donnée le 26 juillet 2000, après que des assurances de règlement aient été données à Mme X... ; que, reprochant à

Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

[O] [V], différents objets ont été saisis et placés sous scellés. 3. A l'issue de l'enquête, M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel, saisi en référé

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Le juge d'instruction a saisi le ministère public d'une demande d'extension de sa saisine à des faits de blanchiment, en raison de la liquidation des deux sociétés par les trois suspects, ayant conduit

Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une offre d'indemnisation, qu'ils ont acceptée les 6 et 13 mai 2013.

d'un autre CRRMP, la Cour d'appel retient que le CRRMP saisi a formulé un avis d'absence de lien de causalité entre la maladie déclarée et l'exposition de M.

que l'huissier pouvait soumettre les documents saisis par lui et placés sous scellés audit conseil, mais n'avait pas pour autant la possibilité de s'en dessaisir ; que l'arrêt attaqué, en validant la saisie