AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère.

N° X 21-84.951 FS-B N° 00434 ECF 10 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, le maire de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLR N° de Minute : 1223 Ordonnance du samedi 12 juillet 2025 République Française Au nom

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Samama-Samuel, représentant Mme A et de Me Martinangeli représentant la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

de 450 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant que Marie-Paule Y... a négocié pour le compte de Mme Marie-Rose X... des bons au porteurs, et qu'elle n'a pas été en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme C E, représentés par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 du maire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un courrier du 22 mai 2023, elle a exercé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été expressément rejeté par décision du 31 mai 2023.

Elle a été informée le 31 mai 2023 du non renouvellement de son contrat puis, par courrier du 27 juin 2023, de la suppression de son poste dans le cadre d’une réorganisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D F, représentés par Me Audouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager tacite délivré par le maire de Nîmes à la société Safpel ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune

Samuel, conseiller de la chambre, et M.

Le 9 mai 2019, ces sociétés ont conclu un contrat de prestation de services tendant à la refonte du site internet de la société Inoui.

[V] a formé une réclamation contentieuse le 6 avril 2022, laquelle a été rejetée le 4 mai 2022 par la direction générale des finances publiques de [Localité 8].

1] représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS DÉFENDEURS : S.A.R.L.

N° V 26-81.174 F-D N° 00746 RB5 6 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M.