D'INCIDENT DU 14 OCTOBRE 2025 N° N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU3K APPELANT : Monsieur [N] [I] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me France SCHAFFER

XP SCHOOL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charlotte ILTIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

.) - 33506/05 Decision 4.1.2007 [Section IV] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Police warning to a schoolboy for indecent assault on girls at his school: article 6 not applicable

, pending a definitive solution in an equipped camp, and to keep the parties informed of developments in that regard; -to make representations to the competent authorities to enable the children of school

MATTER OF THE CASE The applications concern the refusal of the domestic authorities to grant the applicants, who were detained at the time of the events, permission to have telephone calls with their school-age

In May 2018 he had been admitted, in his capacity as a legal assistant, to a two ‑ year training program at the School of Magistrates.

______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01394 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KES2 MINUTE n° : 2024/ 355 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL

______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03863 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG2R MINUTE n° : 2024/ 358 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL

MELANIE IMMOBILIER - IMMO 88, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

il a effectué deux stages dans le domaine de l'industrie et de la production cosmétique ; il est inscrit en première année de Mastère " Management des projets " au sein de l' " Executive Management School

d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une inscription au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français, l'université EDC Paris Business School

François Schäfer, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) et par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE, représentée par sa présidente Mme

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée à l'EDC Paris Business School qui débute le 3 octobre 2022 avec une date

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été admise en master " Biotechnologie et management " à l'IONIS " School of Technology and Management " (IONIS-STM) à Paris

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est inscrite à une formation au sein du master II " Management des ressources humaines " au sein de l'école de commerce INSEEC Business School

La décision fait obstacle à la poursuite de ses études dans le domaine de la danse, alors que des enseignements équivalents à ceux dispensés par Paris Marais Dance School n'existent pas en Inde.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il risque de perdre le bénéfice de son inscription à l'INSEEC Business School, laquelle a accepté un report de la date de rentrée

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé de faire droit à la demande d'audition du témoin Schoner