POMPES FUNEBRES REGIONALES, i partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service

X..., qui, titulaire d'une pension de retraite en qualité d'ancien marin du service des affaires maritimes, prétendait à la prise en compte, pour le double de sa durée, de la période de service national

X..., sur le point déterminant de savoir si le prévenu avait, tant l'obligation légale que les moyens matériels, d'effectuer la visite de tous les véhicules à dédouaner, quels qu'ils soient, et de contrôler

constant qu'il a déployé des efforts pour éviter que la mesure de son état alcoolique soit réalisée, refusant d'entrer dans les locaux de la brigade et essayant de partir et donc de se soustraire au contrôle

février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestrations, escroquerie, abus de situation de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée de contrôle

(Bouches-du-Rhône), 4 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., Direction du Service médical de la région de Marseille, ...

d'origine contrôlée "Roquefort" un fromage qui ne pouvait prétendre à cette dénomination ; que les analyses effectuées par la DDCCRF sur les prélèvements effectués aux Fromageries Occitanes de Lauras

non prévu pour cela ; qu'elle mentionne au surplus la date du 11 mars 2012 ; qu'après interrogation du service censé avoir effectué le contrôle technique du véhicule, il s'avérait que le numéro de cette

La société Nouvelle Etienne Pelle fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en statuant ainsi au motif que s'agissant des sept lots IDF Est – 1re couronne, IDF Ouest – 1re couronne, IDF Est - Essonne

[V] [C] et, a fortiori, sans s'expliquer sur le lien de causalité existant entre les manquements spécifiquement reprochés à la société [2], s'agissant du contrôle des qualifications de M.

médical n'avait jamais été diligenté par le service de contrôle de la caisse au cours des différentes périodes d'arrêt de travail, le tribunal a statué par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi

du contrôle médical visés aux 2° et 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit

et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors

et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors

du contrôle médical. 17.

, ce qui constituait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en fournissant ses propres éléments de nature à

, les denrées animales et les denrées d'origine animale présentées pour la consommation ou susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation; que les éléments du dossier établissent que les

SELF AUTO SERVICES, S.A.S.