X... et l'ait obligé à faire un écart de conduite, ne saurait justifier la vitesse excessive à laquelle il roulait, par temps pluvieux, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X... en paiement des soldes de leurs comptes arrêtés au 24 janvier 1982, majorés des intérêts au taux conventionnel échus depuis lors ; Attendu que M.

, en arrêt de travail du 21 au 31 juillet 1997, après qu'un contrôle ait révélé son absence de son domicile le 31 juillet à 15 heures 40, alors que le règlement intérieur des Caisses n'autorise les sorties

le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans constater que la publicité s'est poursuivie tout au long des débats, de sorte

ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la preuve est libre en matière commerciale et peut être rapportée par tous moyens de sorte

du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte

V... ; que l'employeur objecte que la demande du salarié se heurte au caractère libératoire du solde de tout compte signé par ce dernier, que ce solde de tout compte n'a été dénoncé dans le délai de 6

pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du Code civil, même avec le prétendu accord des époux et même dans le but de parvenir à une convention définitive de divorce, de sorte

le moyen, d'une part, que la fonction est déterminée par rapport à la convention collective sans que pour autant la liste des tâches confiées à telle ou telle catégorie de salarié soit limitative, de sorte

notifiant la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde

Val de Lys (SCI) a chargé la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement du solde

par la société et l'a condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la banque a par la suite fait assigner la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde

d'une part modifié certains points, d'autre part, et afin de pouvoir effectuer d'autres modifications, sollicité certaines précisions que la société CFC n'a jamais apportées, de sorte

gastrique estimant que la mise en place d'une telle sonde sans indication formelle pourrait être nocive et précisant que lors de ses études avec le professeur Y... de la faculté de Montpellier, il ne

alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport d'expertise, d'une part, que l'inventaire de cession établi avec le précédent gérant le 15 septembre 1975 révèle une absence totale de stock, de telle sorte

pouvait être poursuivi pour le paiement d'un solde provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que loin de se

d'une part modifié certains points, d'autre part, et afin de pouvoir effectuer d'autres modifications, sollicité certaines précisions que la société CFC n'a jamais apportées, de sorte

Y... et la société Gihelde font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes représentant le solde de la première redevance forfaitaire due par chacun d'eux et la réparation du

), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de l'Association de patronage des établissements pour sourds

[Q] [J] ; que l'acte mentionnait que l'acquéreur avait payé 700 000 francs à la comptabilité du notaire et que s'agissant du solde, soit 300 000 francs, il s'obligeait à le payer au plus tard le 31 décembre