Y... était bien la partie condamnée par le jugement , et qu'il devait à ce titre figurer comme défendeur à l'instance en exequatur, les juges du fond se sont fondés sur une fin de non recevoir soulevée

1987, sans constater qu'elle se soit assurée que cette ancienne adresse soit toujours celle de l'intéressé à la date de sa saisine" ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée

que mélangé de fait et de droit il n'est pas recevable devant la Cour de cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir examiné l'exception soulevée

qualités et dont les licenciements étaient la conséquence directe, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et qu'en tout cas le juge prud'homal n'était compétent ni pour soulever

grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débat contradictoire lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet

Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion lui était opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle la loi soumet

sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui considère qu'à la date du 21 décembre 1982, il ne se serait pas trouvé dans l'impossibilité de se procurer un emploi, sans s'expliquer sur le moyen qu'il avait soulevé

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé

de la procédure, que les parties avaient invoqué le caractère tardif de cet appel de cotisation, le tribunal, qui n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé

qualité et le statut de cadre, aux motifs que la réalité de ses fonctions lui interdisait de revendiquer un tel statut, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats et les moyens par lui soulevés

pour motif économique le 19 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de fin de non-recevoir que la société Voyages Kuoni avait soulevée

ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée

Y... que celui-ci n'avait pas soulevé en première instance le moyen tiré de ce que l'opposition de la société Natio équipement aux ordonnances litigieuses aurait été faite irrégulièrement par lettre ;

1995 et a repris le matériel qu'elle avait installé dans les locaux loués ; que la société Etxekoak a assigné la société Sobala et sollicité la remise en état des lieux loués ; que la société Sobala a soulevé

l'exécution sur le fondement de l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'AJE en sa demande au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut soulever

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception de prescription soulevée

de sa mission par le tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise ; qu'en considérant que la bailleresse avait implicitement consenti à l'extension de sa mission, en s'abstenant de soulever