Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1986 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 45 %, s'est vu reconnaître à la suite

X..., qui en 1960 a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité

réparation intégrale, retenir l'existence d'un préjudice économique de principe sous prétexte que cette augmentation de revenus trouvait sa cause dans un allègement des charges de l'exploitation par suite

en fait et en droit sur les griefs notifiés au cours de la procédure ayant donné lieu à la décision qu'elle annule et que, " sans qu'il y ait lieu d'examiner autrement la régularité de la procédure suivie

lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches de prospection téléphonique dès son embauche et qu'elle y avait donné entière satisfaction ; d'où il suit

X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre

licite ; qu'à défaut et sous le couvert de mettre fin à une situation illicite, le juge des référés risquerait au contraire de provoquer par sa décision, l'apparition d'une situation illicite ; d'où il suit

alors, d'une part, que c'est au salarié qui demande les indemnités de rupture d'établir qu'il n'y a pas eu démission mais licenciement dans la mesure où l'abandon de son travail par ledit salarié à la suite

X... qu'il ne serait pas licencié et que, cependant, il a été, par la suite, licencié sans avoir pu bénéficier du plan social et de la prime de départ volontaire ; alors, de troisième part, qu'il résulte

mutuel du Bas-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit d'usage et le droit d'habitation ne peuvent pas être cédés ; que la renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle ; que, par suite

. ; que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ; d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme

travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite

desquelles la saisie-arrêt avait été pratiquée, ordonnait l'exécution provisoire; que, par suite, en condamnant le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages-intérêts calculés sur des intérêts

1993, à remettre divers documents à sa salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

sa demande ; que Mme [A] avait fait valoir que sa demande de résiliation judiciaire était fondée sur plusieurs éléments, parmi lesquels, l'absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite

rupture était le refus de l'employeur d'assumer un salarié qui avait donné entière satisfaction pendant près de trois ans mais dont les capacités se trouvaient peut être quelque peu amoindries à la suite

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003) que la société Argeville (la société) a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse