mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas de préjudice subi

préjudice corporel, alors, selon le moyen, que la faute de la victime tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité illicite qui présente pour elle un risque en l'exposant à subir

demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Attendu que la société GDA Services fait grief à l'arrêt de décider que Mme L... a subi

Les consorts U... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

ses demandes fondées sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation par la société Allianz Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Kéolis, de son entier dommage subi

perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l'économie réalisé par l'auteur du dommage ; que, pour évaluer l'indemnisation du préjudice qui aurait été subi

l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées ; que les troubles physiologiques subis

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à payer aux époux Y..., ès-qualités de représentants légaux de leur fils Jonathan, en réparation du préjudice subi

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le préjudice économique subi

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 100 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par Daniel Y... en réparation du préjudice subi

Père, n'aurait pu retenir que cette atteinte avait été seulement momentanée ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de substance définitivement consacrée indépendamment du plafonnement subi par le

3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer la totalité du préjudice patrimonial subi

de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages subis

postérieur et une déplopie dans le regard supéro-temporal à droite, une fracture des os propres du nez, une contusion de l articulation acroméo-claviculaire droite avec une impotence fonctionnelle, il a subi

demande, alors d'une part, que si la maladie prolongée ou fréquente du salarié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges doivent rechercher dans chaque cas si un tel trouble est subi

« que la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable qui s'en prévaut ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi

X... des dégâts subis par les véhicules, sans s'expliquer sur la nature de ces dégâts et en quoi ils permettaient d'affirmer que M.

Code du travail en cas de licenciement abusif opéré par des employeurs qui occupent moins de onze salariés, le salarié licencié ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi

X... du préjudice subi par la SCI et de les condamner à verser à cette société une provision, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte de commercialité des locaux litigieux étant acquise du seul fait du

légale sous le rapport de l'article 1147 du Code civil ; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Francette Y... demandait que les consorts X... fussent condamnés à réparer le préjudice qu'elle a subi