Texier, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

fautes ainsi commises en présence de témoins ne pouvaient être excusées de par leur gravité ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inadéquats, la cour d'appel viole le plus fort les textes

informé de leur déroulement, que s'il résulte de ce texte que le juge conserve le pouvoir, en fonction, de l'importance des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner

Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à temps partiel sans tenir compte des difficultés de travail et de prospection

présence sur le chantier du maître de l'ouvrage et du coordinateur de sécurité, l'infraction pouvait être imputée à Antoine X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes

à l'audition de onze témoins qui auraient assisté au retour régulier qui lui était fait de ces courriers ; qu'en l'absence d'une production par Christian X... des courriers en cause, on ne peut s'en tenir

considérant comme valable et opposable à l'employeur, dès le 12 mars 2003, la désignation litigieuse, sous couvert de la rectification intervenue postérieurement, le tribunal d'instance a violé les textes

base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir

contre un dirigeant qui a tenu une comptabilité fictive, ou fait disparaître des documents comptables ou s'est abstenu de tenir une comptabilité ; que, dès lors, en prononçant le redressement judiciaire

que "la durée du stage probatoire est fixée à six mois au moins et à douze au plus" ; qu'en fixant la date d'effet du stage uniquement à compter de la prise de fonction après la nomination, sans tenir

Z... ne s'était pas rendu au poste de travail qui lui avait été assigné "en raison d'un arrêt de maladie tombant fort à propos", sans tenir compte du fait que l'arrêt de travail en question était imputable

l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte du fait que deux constats d'huissier relataient que M.

Selon le deuxième texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail. 16.

jours de RTT annuels ; que l'article 2.2 du même protocole précise que ''dans le cadre du scénario ouvrant la possibilité de travailler sur 4,5 jours, le choix de la demi-journée non travaillée devra tenir

Constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. 8.

même cette prise d'acte s'avérerait par la suite injustifiée ; qu'en condamnant le salarié à payer une somme au titre du préavis non exécuté à la suite de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé le texte

, dans ses conclusions, n'envisageait qu'à titre subsidiaire l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, dès lors, en affirmant que celle-ci ne contestait plus l'application de ce texte

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte