- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Vincent BRAUD, président et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 4.

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Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.

d'emplacements commerciaux situés sur des dépendances du domaine public dans l'enceinte de la gare Bibliothèque François Mitterrand, à Paris.

AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 INTIMES Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Thomas BLAU la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Alexis GAUCHER-PIOLA la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU N° RG 22/07256 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCIA

le réintégrer dans ses fonctions de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'B ; 3°) d'ordonner le maintien du versement de son traitement ; 4°) d'enjoindre au garde

. : 08 / 00204 RT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 27 novembre 2007 SNC VERRERIE DU LANGUEDOC C / CPAM DU GARD DRASS DE MONTPELLIER APPELANTE : SNC VERRERIE DU LANGUEDOC

l’arrêté du maire d’Orchies du 28 novembre 2025 portant interdiction de tout regroupement et rassemblement de plus de deux personnes dans la rue Bosquillon, rue Languette et devant le « parvis de la gare

LOIRE HAUTE LOIRE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés [...] 42007 SAINT-ETIENNE Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Thomas

SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Société CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC UEDOC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Assistée de Me NASRI Thomas

INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE N° SIRET : 314 635 897 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Thomas

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 12 Janvier 2025 à 10 heures 01, concernant Monsieur [H] [N] né le 17 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

X... soutenait, à juste titre, que la prescription quadriennale de la créance avait été interrompue par la requête présentée au garde des sceaux le 30 mars 2005 et qu'il y avait lieu de confirmer le jugement

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 10 juillet 2025 annulant la mesure d'éloignement contenue dans son arrêté.