séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et de la SCP Thouin-Palat

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, -les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [...], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

et Boucard, avocat de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

et Boucard, avocat de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer