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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372291cd580146773fe8c5

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe99b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2ca

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0b8

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0b9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078e9

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403798

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401405

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402790

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c91

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041d0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404383

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016c4

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740208e

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M.

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfcb

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114898_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310108_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Pény, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310393_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pény a lu son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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