Article 17 Fonds de dotation Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires

Article Annexe

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de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les bijoux et objets de valeur n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre et l'argent est versé au Trésor

Article Annexe I (suite)

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L'ADMINISTRATION FISCALE ET L'ENTREPRISE - Les services fiscaux et les services du Trésor Distinguer les fonctions et les rôles essentiels de chacune des deux administrations. Identifier le service compétent pour traiter le problème.

Article Annexe

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En cas de retard dans les versements, les intérêts au taux légal courront de plein droit au profit du Trésor quelle que soit la cause du retard et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque mise en demeure.

Article 2

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la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ; 32° Pour l'évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor

Article Annexe A

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présent décret ou par application de tout texte subséquent, le préfet, sur le vu du procès-verbal de contravention, et indépendamment des sanctions prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus, établit, au nom du transporteur, un ordre de versement au Trésor

LEGIARTI000027993579

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Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt. 3.4. Versement des fonds. 3.5.

Article Annexe

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En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêt au profit du Trésor, au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et quelle que soit la cause du retard.

Article ÉTAT A

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faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 38 729 863 02 Remboursement de prêts du Trésor

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le permissionnaire a la faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement annuel au Trésor, à titre de fonds de concours, d'une somme d'un montant

LEGIARTI000043570558

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Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Ouest (Bordeaux) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services spécialisés Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des créances spéciales du Trésor

Article Annexe

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L'Etablissement s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le Directeur Général du trésor

LEGIARTI000046494610

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directions spécialisées Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor

Article Annexe

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2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 90 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 34 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor

Article ÉTAT A

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l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Article Etat A

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l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 544 000 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

LEGIARTI000037790484

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l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 28 450 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 25 464 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

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