X..., en qualité d'héritier de Mme X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement à la société Locmabi d'une certaine somme et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part

délai d'impression -toutes circonstances essentielles à la définition de l'objet du contrat et non autrement spécifiées en l'espèce-, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le retard avec lequel SOFRADI

invoqué par X..., confiant à une société tierce, la SNC Cuuf et Cie, l'exploitation des magasins de vente de la Compagnie Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet

seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue d'informer le personnel de l'organisation d'élections ; que, dès lors, en déclarant irrégulière en l'absence

.) *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [Q] [C] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant

demande consécutive tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

[M] dès lors qu'elle avait fait l'objet d'une publicité régulière au BODACC, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction en recherchant si tel était le cas. 10

qu'a retenu le tribunal, le fait pour le parquet de poursuivre le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse implique nécessairement le classement de sa plainte pour violence ; que, dès lors, en l'absence

l'arrêt attaqué a déclaré Alain Meunier tout à la fois coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour avoir prétendument détourné des fonds libérés par les affulistes en faveur de la SARL Certria

l'a relevé à juste titre, la plaignante a admis ne pas lui avoir opposé de résistance et ne l'avoir repoussé qu'une fois la relation consommée, étant précisé qu'elle a également déclaré n'avoir fait l'objet

reconnu avoir tenu des propos peu amènes à l'égard de Madame X... et a affirmé qu'après un retour au calme, en fin de la journée du lendemain, il aurait été reconduit de force à Paris et aurait fait l'objet

de défendre " ; que cette disposition, toutefois, n'empêche pas une association non agréée de se porter partie civile dès lors que son action a pour objet d'obtenir réparation d'un préjudice résultant

d'un non-lieu ; que si certaines irrégularités ont pu être relevées dans certains rapports, il n'en reste pas moins que, notamment pour les conseils d'administration, les procès-verbaux rapportent bien

. ; "aux motifs que la remise volontaire de certains documents soit par l'administrateur de l'office soit par la présidente de la chambre régionale des notaires ne peut s'analyser comme étant une perquisition

est situé à seulement 400 mètres du lieu du sinistre et que le coup de téléphone donné à Philippe X... prouve qu'elle était éveillée à l'heure de l'arrivée sur les lieux des pompiers ; qu'il apparaît certain

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

de signature de l'oeuvre saisie et la signature de l'oeuvre dérobée indiquée dans une notice des tableaux et objets d'art conservés au musée de [Localité 1] datant de 1876 et dans un catalogue du musée