En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation

d'avoir accueilli la demande du mari sans rechercher si les faits imputés à la femme n'étaient pas excusés par le comportement du mari ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence

D., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de Mme X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Y... , les conclusions de M.

l'exploitation, la cour d'appel a rajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi par fausse interprétation, la disposition susvisée du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Toutefois, tel qu’il a été expliqué au point 2, de telles conclusions, qui tendent en réalité à demander au juge administratif de se substituer à l’administration compétente, ne rentrent pas dans l’office

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'absence de conclusions écrites ou orales au fond, le désistement d'action apparaît parfait. L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

LA VEILLE ET LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS ECRITES, AURAIT DU INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS APRES AVOIR REOUVERT LES DEBATS

Marie-helene ROUGEMONT-PELLET ; Vu la fixation de l'incident à l'audience du 20 mars 2025 à 9h00, renvoyée à l'audience du 19 juin 2025 à 9h00 Vu la demande de désistement de l'incident Vu l'absence

médicale motivée du docteur [S] [O] du 08 avril 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [F] [M] doit être prolongée ; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08 avril 2025 ; Vu l'absence

médicale motivée du docteur [C] [E] du 08/04/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [I] doit être prolongée ; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08/04/2025 ; Vu l'absence

médicale motivée du docteur [U] [O] du 08 avril 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [L] [Z] doit être prolongée ; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08 avril 2025 ; Vu l'absence

décision médicale motivée du docteur [D] du 08/04/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [R] [G] doit être prolongée ; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08/04/2025 ; Vu l'absence

médicale motivée du docteur [E] [G] du 08 avril 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [L] [K] doit être prolongée; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08 avril 2025 ; Vu l'absence

l'audience d'incident du 26 février 2025, afin de voir statuer sur le moyen tiré d'office de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'intérêt du litige qui est inférieur au taux du ressort ; Vu l'absence

Cachat mais sur un bien déterminé dépendant d'une indivision qui en comprend plusieurs autres ; qu'en l'état de cette seule constatation et en l'absence de conclusions soutenant que les autres parcelles

SUR CE : En l'absence de conclusions des parties la cour n'est saisie d'aucun moyen.