Elle était licenciée par courrier du 16 décembre 2004 aux motifs suivants : non-acceptation de la modification substantielle du contrat de travail.

Ensuite de son refus de cette modification, par une lettre du 22/6/1999, elle a été licenciée pour faute grave.

Le Pharaon, par ses dernières conclusions du 6 janvier 2012, demande à la cour de : - constater qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement puisqu'il n'y a eu ni modification substantielle des locaux ni augmentation

desdits critères, même non substantielle, sauf à engager sa responsabilité à l'égard des soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue ; que la cour d'appel a retenu que la société France télévisions

lui-même en faisant obstacle à l'intervention physique de Mme Z... permettant d'éluder des conditions précises du mandat que celle-ci lui avait confié par écrit et qui stipulait expressément la modification

liées à la phase de mise au point seraient substantielles et auraient conduit à modifier le classement des offres de sorte qu'elles en auraient été lésées ; - elles ne justifient pas d'un intérêt à

liées à la phase de mise au point seraient substantielles et auraient conduit à modifier le classement des offres de sorte qu'elles en auraient été lésées ; - elles ne justifient pas d'un intérêt à

d’information du préfet de la région Hauts-de-France dans le délai de deux mois des changements substantiels et de l’absence de transmission des événements indésirables graves ; - il est entaché d’une

procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater la suppression du poste du salarié dans le cadre d'une réorganisation générale de l'entreprise, l'absence

substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition substantielle

d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle

non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter les ordres reçus et de persévérer

même non substantielle de son contrat de travail n'exprime en rien sa volonté non équivoque de démissionner et oblige l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, peu important celle des

L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme