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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68decf716af9fd1f80958e04
2 octobre 2025
de Monsieur [L] [C], -débouter la société CREDIT LOGEMENT subrogée dans les droits, actions et obligations de la banque BNP PARIBAS de sa demande fondée sur l’art 1343-2 du code civil, tendant à voir
JCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES * La subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la
6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
En ce qui concerne la subrogation de la SA Allianz IARD : 8.
Chambre 1-5
69cf7097cdc6046d47f52b73
2 avril 2026
Statuant à nouveau, - juger que la société AXA est subrogée dans les droits de son assuré, M.
5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
A défaut, il lui incombe d'inviter la caisse à lui indiquer si la loi de l'Etat dans lequel elle a son siège prévoit une telle subrogation et à lui fournir tous les éléments de droit relatifs à cette subrogation
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
: annuler le titre exécutoire n°773, bordereau 205 du 9 août 2023 émis à son encontre par le directeur de l’ONIAM pour un montant de 22 182,58 euros et la décharger du paiement de cette somme en l’absence
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA2P S.A. AXA FRANCE IARDc/Société L'AUXILIAIRE
64b0e7d3c42a2105dbc59b97
13 juillet 2023
cependant d'un intérêt à la préservation de ses droits et du droit d'agir à titre préventif, -écarté les moyens tirés de l'absence de déclaration de l'activité réalisée et de l'absence de garantie des
cr
6137260ccd5801467742292f
16 février 2000
ou la complaisance de tiers et les antécédents de Serge Y..., qui avait déjà fait l'objet de redressements résultant de l'absence de déclaration de revenus d'origine indéterminée en 1977, 1978, 1979 et
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10208
23 septembre 2020
conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur que cette subrogation doit être expresse
1ère Chambre
695d80b075782d5f06024fff
6 janvier 2026
En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, l'action du subrogé étant tirée de la créance unique de la victime, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9e9203deb6c29143c46e6
5 novembre 2019
portant la date du 20 juillet 2015 de sorte que la subrogation postérieure n'est pas valide en raison de l'effet extinctif du paiement ; Qu'en conséquence, la subrogation ne sera retenue que sur la
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
Ils précisent à ce titre que l’article 3.b vise la subrogation et que les droits allégués par FINAMUR ne sont pas issus d’une subrogation.
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir à l'encontre de GENERALI IARD en ce qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits et actions de Monsieur [O] [A].
ACCO
ACCOTEXT000049593359
8 janvier 2024
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ET A LA SUBROGATION POUR LES TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554
20 avril 2017
[O] a acquis un véhicule vendu par la société Sodial (le vendeur) et financé par la société Diac (le prêteur) qui a été subrogée dans tous les droits et actions du vendeur, notamment dans le bénéfice d
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
La MAIF, subrogée dans les droits de M. et Mme E, démontre, par la production de quittances subrogatoires de M.
civ2
60794bce9ba5988459c43f60
24 janvier 1979
ET QUE LES CAISSES NE DOIVENT PAS VENIR EN CONCOURS AVEC LUI SUR CES SOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLANT LES RAPPORTS RESPECTIFS DES ORGANISMES SUSVISES IL N'EXISTAIT
ECLI:FR:CCASS:2008:C200676
17 avril 2008
accident garanti ouvrant droit à réparation par un tiers, les prestations ne sont pas dues et qu'en pareil cas, la Macif verse aux bénéficiaires les prestations auxquelles ils pourraient prétendre en l'absence
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8d
7 novembre 2007
. des Renardières pouvait faire valoir une prescription ; que contrairement à ce que cette dernière indique, le délai de prescription de sa dette n'a pas commencé à courir à l'encontre du créancier subrogé
14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
Il est expressément référé sur cette absence de faute aux motifs de l'arrêt retenus au I -.
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