Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 786 résultats pour « accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article 214-1.02
“Accessoires mobiles de levage” : tous composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge
Article 5
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.
Article 10-1
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire aux travaux du jury de sélection des membres de l'Institut universitaire de France sont fixés ainsi qu'il suit :
Article R4138-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98
I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.
Article D112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article L232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées
Article R593-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
-Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique.
LEGIARTI000049860524
-mécanismes de divisions cellulaires et conséquences génétiques (mitose, clonage, méiose, brassages) ; 3.
Article Annexe II
SECTEURS ÉCONOMIQUES Les matières et déchets radioactifs proviennent de cinq principaux secteurs économiques : - le secteur électronucléaire, qui comprend principalement les centrales nucléaires de production d'électricité ainsi que les usines dédiées
Article Annexe I (suite)
Demande de remboursement d'un crédit de TVA. Option pour un autre régime que celui sous lequel l'entreprise est placée. Demande d'autorisation de paiement d'après les débits. 1.2.3. ACTIVITÉS EN RELATION AVEC LE PERSONNEL 1.2.3.1.
Article 4
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.
Article 25
-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre
Article D781-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
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