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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00678
15 juin 2010
activités ; que ces faits laissent présumer que ces sociétés se sont soustraites partiellement ou totalement à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés ou de la TVA en se livrant à des achats
soc
613721b0cd580146773f621f
19 décembre 1991
d'achat de moquette concernant personnellement M.
cr
613726a7cd580146774276c7
25 avril 2007
, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes
6079a8d79ba5988459c4f17c
12 juin 1997
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465
30 mai 2018
par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Centrale internet d'achat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627
27 juin 2018
Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement
Chambre des référés
6a0f86cecdc6046d477febaf
19 mai 2026
Elle explique que les factures d’achat des velux auprès de LEROY MERLIN sont du 21 mai 2016, soit de plus de trois mois après la facturation émise par l’entreprise DOS SANTOS EUSEBIO, si bien qu’il n’est
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630718
30 décembre 2009
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Il est constant que la découverte d’un tel dol doit être considérée comme acquise à réception de la première facture d’achat d’énergie électrique, qui date de l’année suivant la signature du contrat d’
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2fefcdc6046d475d630a
20 mai 2026
S'agissant de la facture impayée invoquée par la SARL AUGAY PASCAL au titre de travaux de nettoyage des parcelles, la SCEA GRANGE DE TONNAS, oppose que cette facture « tardive » a été éditée pour les besoins
17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ed
24 septembre 2015
Nous vous avions demandé de centraliser la gestion des achats de consommables (droguerie, linge non tissé...), afin de valider la pertinence des achats (réalité du besoin, stock disponible, prix d'achat
61372569cd5801467741d7b9
20 mars 1995
pour revendre, fourniture de service ou de biens) ; que les prévenus, usant ainsi du pouvoir imaginaire ou abusant de la qualité vraie de la société Clarus, ont pu établir ou majorer des factures qui
61372571cd5801467741dc8e
15 mai 1995
et Transactions entre les mains d'Elbeze et Elgrably n'est pas rapportée ; "que, de plus, les deux galeries susvisées ont inscrit le jour même les transactions d'achat intervenues sur leur registre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00201
9 février 2022
[S] n'apportait pas la preuve de son préjudice puisqu'il ne justifiait pas d'une facture d'achat de ces chaussures ; qu'en statuant ainsi sans examiner la facture produite sous le n° 20 du bordereau de
Avis
CADA:20135029
30 janvier 2014
le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart : 1) les devis, factures
61372654cd58014677424b4c
3 décembre 2003
au nom d'une personne imaginaire les achats d'oeuvre d'art qu'il avait effectués lors de ventes aux enchères ; Attendu que, pour relaxer les prévenus des chefs de faux en écriture privé et complicité
civ3
613721c7cd580146773f73bb
24 juin 1992
originaire, pour cacher aux époux A... que le prix réclamé était identique à celui facturé par l'entreprise quatre ans plus tôt, en février 1981, l'arrêt attaqué, entaché d'insuffisance de motifs,
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
à l'année 2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les
61372188cd580146773f4930
16 juillet 1991
- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 1988), que la société Gouniot a acheté des
6137263dcd5801467742404c
8 novembre 2006
d'achats fictives établies par des officines de facturation à savoir les sociétés Island Continent Trading Limited, et Clark Export ; qu'il apparaissait ainsi que la société Island Continent Trading Limited
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