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31 348 résultats pour « achats sans factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00678

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

activités ; que ces faits laissent présumer que ces sociétés se sont soustraites partiellement ou totalement à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés ou de la TVA en se livrant à des achats

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f621f

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

d'achat de moquette concernant personnellement M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f17c

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Centrale internet d'achat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cecdc6046d477febaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique que les factures d’achat des velux auprès de LEROY MERLIN sont du 21 mai 2016, soit de plus de trois mois après la facturation émise par l’entreprise DOS SANTOS EUSEBIO, si bien qu’il n’est

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630718

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant que la découverte d’un tel dol doit être considérée comme acquise à réception de la première facture d’achat d’énergie électrique, qui date de l’année suivant la signature du contrat d’

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2fefcdc6046d475d630a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la facture impayée invoquée par la SARL AUGAY PASCAL au titre de travaux de nettoyage des parcelles, la SCEA GRANGE DE TONNAS, oppose que cette facture « tardive » a été éditée pour les besoins

Source officielle
CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Nous vous avions demandé de centraliser la gestion des achats de consommables (droguerie, linge non tissé...), afin de valider la pertinence des achats (réalité du besoin, stock disponible, prix d'achat

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b9

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

pour revendre, fourniture de service ou de biens) ; que les prévenus, usant ainsi du pouvoir imaginaire ou abusant de la qualité vraie de la société Clarus, ont pu établir ou majorer des factures qui

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8e

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

et Transactions entre les mains d'Elbeze et Elgrably n'est pas rapportée ; "que, de plus, les deux galeries susvisées ont inscrit le jour même les transactions d'achat intervenues sur leur registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00201

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[S] n'apportait pas la preuve de son préjudice puisqu'il ne justifiait pas d'une facture d'achat de ces chaussures ; qu'en statuant ainsi sans examiner la facture produite sous le n° 20 du bordereau de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135029

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart : 1) les devis, factures

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

au nom d'une personne imaginaire les achats d'oeuvre d'art qu'il avait effectués lors de ventes aux enchères ; Attendu que, pour relaxer les prévenus des chefs de faux en écriture privé et complicité

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73bb

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

originaire, pour cacher aux époux A... que le prix réclamé était identique à celui facturé par l'entreprise quatre ans plus tôt, en février 1981, l'arrêt attaqué, entaché d'insuffisance de motifs,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'année 2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f4930

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 1988), que la société Gouniot a acheté des

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

d'achats fictives établies par des officines de facturation à savoir les sociétés Island Continent Trading Limited, et Clark Export ; qu'il apparaissait ainsi que la société Island Continent Trading Limited

Source officielle

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