2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Marion demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2023 afférent à l’acquisition

D'autre part, elle a réintégré dans le résultat imposable de la SARL Habit'art le montant d'une provision pour créance douteuse.

QUE LE PRIX D'ACQUISITION TOTAL DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI A ETE REVENDUE PEUT AINSI ETRE ESTIME A 16.643 F ; QU'ENFIN CE PRIX NE PEUT ETRE MAJORE DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE ENTRE L'ACQUISITION ET LA

la somme de 30 000 euros constituerait un apport versé pour l'acquisition de ce véhicule.

financement d’un produit de placement, non la réalisation d’acquisitions immobilières, de sorte qu’elles ne pouvaient être regardées comme des frais d’emprunts.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Il fait également valoir que le vote de la CEF en cours d'année 2012 a nécessairement porté atteinte à des situations légalement acquises.

l'annuaire Teledom ; qu'en retenant à l'encontre de la société OVH, pour la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme [L], de n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible

acomptes perçus pendant l'exercice clos en 1975 par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION" sur des commandes de meubles à livrer au cours d'exercices ultérieurs avaient le caractère de créances acquises

En réponse à une demande de l'administration du 13 février 2018, les requérants ont indiqué que cette somme était une avance consentie pour l'acquisition de la société de droit costaricain G.

que « s'il est vraisemblable que les pièces litigieuses étaient toujours en possession du greffe du juge des libertés et de la détention, il ne lui est pas possible de tenir cette circonstance pour acquise

en litige, n'a pas été déterminée de manière contradictoire ni par référence à une valeur de cession mais selon un barème qui n'a pas valeur légale ; - subsidiairement, le revenu imposable en litige

ayant eu la libre disposition exclusive de ces produits puisqu'elle n'a endossé qu'un rôle de " passeur " ; - dès lors que plusieurs personnes étaient impliquées dans ce trafic, la base du revenu imposable

) rendu le 15 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : JLC/VC APPELANTE SELAS [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA de Construction du Centre Commercial -Acquisitions

sens de ce texte et qu'en procédant, dans le cadre de ce transfert universel de patrimoine, à l'annulation des titres de la SCI dont elle était l'unique associée, elle avait définitivement rendu impossible

de timbres de leur résultat imposable étant à cet égard sans incidence.

des titres cédés : " Le prix ou valeur d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué, en tout état de cause, par le prix ou la valeur d'acquisition initiale de

, qui relève de la seule compétence du Directeur des services de greffe judiciaires ; qu’avant cet enregistrement, la nationalité française n’est pas acquise ; que le tribunal n’a pas compétence pour dire