X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue

la dernière page, numérotée 45, de la copie exécutoire de l'acte authentique de vente du 24 août 2010 en vertu de laquelle les saisies attribution ont été pratiquées est une page ajoutée à la fin d'un

de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte

Y... un compromis de vente de son fonds de commerce, stipulant qu'étaient cédés les éléments du fonds à l'exception de l'enseigne et que l'acquéreur devait demander l'agrément du franchiseur préalablement

de vente signé le 28 juin 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE tant le compromis de vente signé le 14 avril 2004 que l'acte authentique de vente du 28 juin 2004, mentionnent que " le vendeur déclare que l'immeuble

ne pouvait résulter de la seule levée de l'option mais de la conclusion de l'acte authentique de vente accompagnée du versement du prix et des frais ; que la levée d'option n'avait

X...a reçu l'acte authentique de vente sur la base d'un certificat d'urbanisme positif indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation du projet de construction, cette mention étant précédée

qu'elle a accepté le 17 septembre 2003 ; que pour fonder son refus de signer l'acte authentique, Mme Y... du Z... a invoqué l'existence d'une clause qui ne figurait pas dans l'offre de vente visant la

authentique de vente qui devrait être établi au plus tard le 15 janvier 2002 sous réserve de prorogation du délai.

Sur le défaut d'information de la SA GGL Groupe Le tribunal, relevant que l'existence du PLU était mentionné dans l'acte authentique de vente, lequel indiquait expressément que la partie arrière du

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente du 11 septembre 1990 décrit le bien vendu comme un appartement

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Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : [G] [X] et [S] [B] sont copropriétaires suivant acte

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Maître B... a par conséquent commis une faute en s'abstenant de faire cette vérification préalablement à la rédaction de l'acte, étant observé que l'acte de vente E...

(les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que pour condamner les consorts X... à signer l'acte authentique de vente et à payer à Mme Y... une somme au titre de la clause pénale, l'arrêt retient

L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, Éric X... a assigné en diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre superficie et en vente forcée au prix de 120. 214, 28 euros et, subsidiairement