Les époux X... sont donc en droit d'exiger la mise en oeuvre de cette servitude de passage et d'aire de retournement telles que prévues aux actes constitutifs, nonobstant que le passage et l'aire de retournement

64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne commet aucune faute le propriétaire qui clôt sa propriété, quinze ans après la survenance du terme fixé dans l'acte

Dans ces circonstances particulières, les décisions regrettables de l'administration ne permettent ainsi pas de faire présumer l'existence d'actes constitutifs de harcèlement moral. Par suite, M.

mai 2007, dont une copie est également annexée à l'acte.

fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble dénommé le Saint-Pancrace-Gendarmerie ont été établis selon acte notarié du 21 décembre 1970, publié le 8 février 1871.

64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

AZ, laquelle, selon l'acte constitutif, devait s'exercer sur toute la surface du fonds servant « au gré des propriétaires successifs du fonds dominant, à leur profit et au profit de toute personne qui

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Claudine en sa constitution de partie civile, - condamné X...

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Selon l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable, l'administration fiscale est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d&apos

soutient que : l’administration, par divers agissements à son encontre, a concouru à dégrader ses conditions de travail, portant directement atteinte à ses droits et sa santé et s’est rendue l’auteure d’actes

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1959, L'ADMINISTRATION N'A ENTENDU ECARTER, COMME PRESENTANT UN CARACTERE FICTIF, NI LES ACTES CONSTITUTIFS OU MODIFICATIFS DE LA ... , NI LES CONVENTIONS SUSINDIQUEES

conventionnelle : infirmer le jugement en ce qu'il a retenu dans ses motifs décisoires que le fonds BC... était grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds... alors qu'aucun acte

80 % en cas d'abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes