AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100259
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2024), par actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007, établis avec le concours de la société d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis
Source officiellePage 46 sur 2649
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00254
11 mars 2014
11 mars 2014
de cession du 2 septembre 1992, la cassation qui interviendra sur le premier moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir annulé ces actes de cession, entraînera la cassation du chef de dispositif qui
Source officielle