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52 968 résultats pour « acte de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100259

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2024), par actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007, établis avec le concours de la société d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00254

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de cession du 2 septembre 1992, la cassation qui interviendra sur le premier moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir annulé ces actes de cession, entraînera la cassation du chef de dispositif qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200051

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P], la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de demande de nullité de l'acte de cession de part, la cour ne peut donc que constater qu'une telle cession existe et ordonner la convocation et la tenue d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100359

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 2021), par actes distincts du 27 septembre 2007, M. et Mme [W] et la société A2 holding ont cédé à la société QVB la totalité des parts représentatives du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110564

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de cession (le 30 juin 2008), cette autorisation n'aurait pas été accordée », et qu'en outre, les termes de l'acte de cession du 30 juin 2008 reproduits in extenso précédemment imposaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603580325c2a67a582a3c7c4

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Mme [M] fait valoir que la cession de créance n'a été notifiée ni à la société YSB, ni à elle-même et leur est inopposable, que cette obligation de notification est inscrite à l'article 9 de l'acte de

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b7

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'opération, non invoquée, une inopposabilité à certains tiers, peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fraude rendait inopposable à l'ANVAR l'acte

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 17 novembre 2020, l'acte de cession du fonds de commerce de la société Mini et compagnie a été régularisé au profit de la société Motors & Co, un acte de cession ayant été régularisé entre le liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10015

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... la somme de 176 121,03 € appréhendée au titre des dividendes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « quatre actes, à savoir les deux actes de cession

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CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans les actes de cession de parts sociales, il est prévu à l'article 9 le remboursement des comptes courants d'associés et le règlement des créances.

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015e3

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

promotion donnant à celle-ci la faculté de construire à ses frais, sur le terrain cédé, une maison d'habitation, cette option assurant au propriétaire du lot un rendement minimum; qu'après signature des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00835

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

par M. et Mme Y... résultant de la perte de leur investissement et des condamnations subies en qualité de caution ainsi que leur préjudice moral sont indirects dès lors qu'ils n'étaient pas partie à l'acte

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CC

soc

6137228acd580146773fe327

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

en 1972, en qualité de soudeur par la société Lagane Medec ; que cette société ayant été déclarée en liquidation de biens, le 9 octobre 1985, son fonds de commerce a été cédé à la société SAMT par acte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01100

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Y... n'avait pas respecté les engagements découlant de l'acte de cession, a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé de vérifier les conditions dans lesquelles avait été exécuté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00034

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

notarié des 10 et 11 avril 1996 portant cession de la société Eider à la société Sea Rover, de sorte qu'il justifiait d'un motif légitime pour refuser de signer l'acte de cession aux fins soit de renoncer

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e55fde28ee4207112ed

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

acte', - seule la société notariale est partie à l'acte de cession et les clauses ne sont pas opposables à MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'acte de cession a prévu que M. [I] ne devait demeurer dans les lieux que pour une durée d'une année renouvelable pour un délai de six mois. 3. M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300648

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X... un quota A et B de 395 tonnes, en plus du quota de 650 tonnes que l'EARL Saint André lui avait déjà transféré pour la reprise partielle de son exploitation conformément à l'acte de cession d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00069

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

RAMBLAS CAFE, de sa demande de condamnation du cédant, la Société EFL en liquidation amiable, en remboursement des indemnités versées à une salariée licenciée, Mademoiselle Y..., en application de l'acte

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b2fbc126e5e03e46536592

Appel

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La liste annexée à l'acte de cession de créance n'est pas produite aux débats, même en extrait, malgré une sommation de communiquer.

Source officielle