A, gérant légal et associé de la société à hauteur de 50% du capital, disposait seul de la signature sur le compte de la SARL MPV auprès de la Banque Populaire et ainsi du pouvoir d'accomplir tout acte

Aux termes de l'article 12 des statuts de l'association requérante : " L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de l'ensemble de ses adhérents. () Le conseil d'administration a

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e civ. 4 février 2009, pourvoi n° 07-20. 982), que la société Dya Man a, par acte

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Tarik El Assaad, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Le 6 août 2007, le requérant porta plainte pour omission d'actes d'administration et/ou pour séquestration de personne.

civil, si l'indivisaire qui prend en main la gestion de biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part est certes censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvre cependant que les actes

entre les sociétés [Adresse 4] et [Adresse 5] est nulle et de nul effet ; ' Monsieur [C] n'avait aucune qualité pour signer l'acte d'administration que constitue la levée d'option, pour le compte de

code civil ; 3°/ que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Selon acte sous-seing privé en date du 1er décembre 2003, Jean-Pierre X... a donné à bail à Marie-Thérèse A... une maison à usage d'habitation au lieu-dit "... " commune de Sainte Marthe (Lot-et-Garonne

qu'il est ajouté que c'est par une lecture manifestement erronée de l'article 435 alinéa 1er du code civil que Mme X... soutient que la défunte, placée sous sauvegarde de justice, ne pouvait faire aucun acte

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation

cette somme les frais suivants : - 600,00 euros, [O] exécution jugement, qui concerne une décision précédente, - 216,00 euros, suivi procédure, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui constitue un acte

notarié d'affectation hypothécaire qui ne mentionne que quelques éléments du prêt et l'annexion de l'acte sous seing privé ne conférant pas caractère authentique à celui-ci, *de la nullité du prêt en

Elle soutient que la signature d'un billet à ordre pour le compte de la société souscriptrice n'est qu'un simple acte d'administration et non un acte de disposition puisque l'acte de disposition lui-même

seul des bailleurs, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 1421 du code civil ; 3) ALORS QUE l'association au bail d'un nouveau preneur constitue un acte

. ------------------- Par acte du 27 février 2014, Madame [X] a vendu à Madame [S], pour le prix de 169 500 €, une maison à usage d'habitation située à [Localité 4] (11), construite en 2007 et