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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à tout le moins, déclarer irrecevables leur action et leurs demandes du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit, à défaut les rejeter

Source officielle

Page 46 sur 8715

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d132

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f80fbb58046b83ac886

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[K] de sa demande de dire que le tribunal de grande instance n'était pas compétent et de sa demande de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance ; Sur la recevabilité de l'appel M.

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... et Y... ont, le 9 février 2000, fait assigner la société d'expertise-comptable Corec et la société d'avocats Cabinet Dulatier devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100674

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement du montant de son investissement et d'une indemnité au titre de son préjudice moral.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00631

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Par jugement du 10 octobre 2007 devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [L] coupable du chef de blessures involontaires et entièrement responsable du préjudice subi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

desdites demandes, à l'audience du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils du 24 mars 2017 » ; qu'en retenant, pour opposer à la partie civile l'autorité de la chose jugée sur l'action publique

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de grande instance de Béziers et que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 28 décembre 2000 ; qu'entre ces deux dates, la recevabilité de la constitution de partie civile

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136da

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubervilliers

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d94

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... en Corse", d'autre part, que "tout différend relatif à cet accord sera porté devant le tribunal de première instance d'Amsterdam" ; qu'aux termes d'un acte authentique du 7 juin 1996 souscrit par

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c5

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de Hubert X... ; "aux motifs que le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00317

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 23 novembre 2018), statuant en la forme des référés, au sein du groupe Atos, un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d22

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

en résiliation du bail exercée par les co-indivisaires pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "1 ) que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur constitue aux termes de l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [P] et Mme [H] [F] épouse [P] aux dépens d'instance, Statuant à nouveau, - juger recevable l'action engagée à l'encontre de Me [D], - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Dunkerque

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c57

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... a assigné le directeur régional des Impôts devant le tribunal de grande instance afin de voir infirmer la décision de rejet et prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement ; Sur

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TJ

Chambre 1/Section 5

658dc5bde5473c8abb5ebb0e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.

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CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[V] [C] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Lyon (69), après avoir déclaré recevable l'action engagée par le ministère public, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par voie de conclusions du 3 mars 2026, la société LES COCOTTES URBAINES demande au tribunal de : * donner acte à la société LES COCOTTES URBAINES de son désistement d'instance et d'action ; * constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation

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