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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de la rupture des accords intervenus et, subsidiairement, de la rupture abusive de pourparlers ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Arçelik fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[X], qui intervenait par leur intermédiaire, faisait également partie intégrante de l'équipe de Pepita, dont il gérait directement certains responsables.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en date du 7 janvier 2021, et n'a recommencé à courir qu'à compter du prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif le 15 mai 2025 ; - dire que son action en paiement

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

(les deux quittances du prix d'acquisition d'action AJL) Jean-Louis Z... et Alain C...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

visant à faire résoudre la vente et/ou la licence d'utilisation afférente au logiciel ne pourra être exercée par le locataire», de sorte que l'action ne concerne pas les relations locataire/loueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] était rémunéré directement par son employeur la société GCAF à hauteur d'une fraction de ses salaires mensuels ; qu'en outre, dès lors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200269

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; que si l'article 815-17 du code civil réserve au créancier d'un indivisaire une action oblique aux fins de licitation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De notre avis technique, l'ensemble des corrosions est antérieur à la vente du 03/02/2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00195

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[Z], directeur de la société Axe environnement aurait à deux reprises lors d'échanges avec M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger Z

6137258bcd5801467741ea62

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de ses poursuites et déclaré irrecevable l'action

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742700c

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

reprise dans un mémoire celui-ci aurait faussement affirmé, en substance, que Claude Z..., seul représentant de la Finafix, ne transmettait au Crédit agricole Indosuez Genève que les ordres d'achat ou de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Tu veux venir ?

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

: en conformité des prescriptions légales et réglementaires relatives aux ventes effectuées en l'état futur d'achèvement, vous trouverez sous ce pli le projet de l'acte de vente à intervenir avec ses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de Direct Energie (en vigueur au 1er janvier 2013)': - Constater que Direct Energie a modifié ses anciennes conditions générales de vente, objets des demandes de l'UFC-Que Choisir, en cours d'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR04846

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles en déduisent que l'acte de vente est parfaitement clair.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs ; que la preuve du mandat, lorsqu'elle excède une somme d'un montant de 5 000 francs, doit être rapportée selon les règles du Code civil, c'est-à -dire

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372621cd58014677423309

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

ce chef ; que sur le contrat d'assurance vie, il est constant que le contrat en question a été souscrit le 29 août 1997 dans des conditions parfaitement régulières par Alain X..., alors président-directeur

Source officielle