et charges impayés, dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Charente-Maritime le 24 février 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 mars 2025.

- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

ARGUANT DE LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE EN N'ATTIRANT PAS SON ATTENTION SUR LES EXIGENCES DE SON CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU QU'ALTIPARMAKIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION

peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions

peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Q] et M. [E] [Q] le 7 avril 2025.

- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

- Sur la recevabilité de l’action : La SA [Adresse 7] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 15 juillet 2025

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

du code des procédures civiles d'exécution et de la méconnaissance des articles L. 412-5 et L. 431-2 du même code en l'absence de démonstration de la saisine de la commission de coordination des actions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [S] le 17 septembre 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 novembre 2023.

compétentes (caisses d’allocations familiales, préfectures de l’Aube et de la Haute-Marne, conseil départemental, Fonds de solidarité pour le logement, mairie de Chaumont, commission de coordination des actions

ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

de Prévention des Expulsions deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation rend irrecevable l'action aux fins de constat de résiliation du bail, à titre subsidiaire de lui accorder des délais