en déclaration de simulation, autonome et ayant un objet propre par rapport aux actions secondaires dont elle conditionne le succès, est une action personnelle mobilière ; qu'ainsi, la cour d'appel

ut singuli pour le compte de la SA Testut et seulement recevable en son action personnelle ; " aux motifs qu'Alain X..., actionnaire de la SA Testut, était recevable à exercer l'action ut singuli prévue

; *depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, et par application des dispositions de l'article 26 de cette loi, le délai

prescription s'agissant de l'installation d'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que constitue une action

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

MOTIFS Sur la demande en paiement des indemnités liées à l'avantage en nature logement : - sur la prescription de la demande Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement de la somme de 4 969 euros irrecevable à hauteur de 1 465,86 euros pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou immobilières

Les consorts [D] demandaient au tribunal de constater que l'action principale en nullité de Madame [Y] [H] est une action personnelle mobilière et non une action en revendication immobilière, action prescrite

que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce,

de la SCI Alyasmeen Properties France est donc une action personnelle, soumise à la prescription décennale ; - la SCI Alyasmeen Properties France n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

veuve X... et de son fils Denis X..., qui en tant qu'héritiers de Monsieur Henri X..., et en sollicitant la résolution de la vente intervenue le 8 juillet 1992 pour non paiement du prix exerçaient une action

l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du notaire pour manquement à son devoir de conseil ne

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend

Vu l'ordonnance de clôture, SUR CE, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

aux actions en répétition concernant les autres revenus de remplacement, notamment l'allocation de solidarité spécifique.

Elle soutient que l'action en recouvrement de l'indu d'allocations de solidarité spécifique est prescrite.

aux actions en répétition concernant les autres revenus de remplacement, et notamment en ce qui concerne l'allocation de solidarité spécifique.

A l'appui de son appel, [F] [G] se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire