obligations à savoir transmettre des données annuaire sous forme de fichier à plat et cette transmission était possible puisqu'elle y a procédé trois fois ; France Télécom fait état d'une prétendue activité

    Dans son appréciation de la présente affaire, la Cour prend également en compte l’importance que revêt pour les États membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités

ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

l'article L. 68 du livre des procédures fiscales à un contribuable qui ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'est livré à une activité

ex-compagne, celle-ci se plaignant de ce que son ex-concubin la laisse sans ressources pour élever leur fille, le menaçant d'aller voir la police ou la gendarmerie pour donner des renseignements sur les activités

indices suffisants, en particulier la disproportion considérable entre le train de vie du prévenu et ses revenus apparents ou déclarés, justifieraient la conclusion que ces biens constituent le produit d'activités

sur la déclaration de culpabilité et de le relaxer des fins de la poursuite ; il soutient que, s'il a bien eu des relations intimes avec Odette A..., elle ne se livrait pratiquement plus à aucune activité

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (...) ».

procédure en soutenant que l'arraisonnement du navire était intervenu en méconnaissance des exigences posées par l'article 17 3 et 4 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite

à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

au regard de cette activité. ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 10.

portant sur une activité présumée d’exploitation d’un établissement de chasse, élevage, achat et vente de sangliers et une activité présumée d’achat et de vente de bois de chauffage, au titre des exercices

En ce qui concerne l'existence d'une activité occulte : 9.

livré à une activité illicite. " 6.

soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 13.

Or, le dispositif prévu par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, qui vise à appréhender les revenus provenant d'activités illicites et particulièrement du trafic de stupéfiants, s'inscrit

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

à une activité illicite. 6.