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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740be3b
16 octobre 2001
Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la Faculté libre de droit, d'économie
civ1
613721dccd580146773f837c
13 octobre 1993
C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2025:C100536
12 juin 2025
Il appartient, notamment, à la femme qui demande à adopter l'enfant de rapporter la preuve de ce que celui-ci est né à l'issue d'un projet parental construit avec la femme qui a accouché et d'une AMP réalisée
ECLI:FR:CCASS:2025:C100537
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC003090611
14 janvier 2014
    Situation des femmes au Kosovo 19.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c7
5 juin 2003
DISCUSSION I SUR LE PRONONCE DU DIVORCE: Le mari reproche à la femme l'abandon du domicile conjugal et le désintérêt pour les affaires du couple et la femme reproche à l'époux de l'avoir trompée.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620274
14 octobre 1983
SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL VIVAIT SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1971 ET L'A IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU COMME UN CONTRIBUABLE MARIE SANS ENFANT A CHARGE EN REFUSANT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614640
14 juin 1978
Que le Ministre de l'Economie et des Finances, invoquant le pouvoir de l'administration de taxer d'office le contribuable qui n'a pas produit de déclaration, conformément à l'article 179 du même code,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030969395
31 juillet 2015
A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 juillet 2015 à 10 heures 30
5ème Chambre
DTA_2025433_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient qu'en l'obligeant à se déshabiller pour retirer le soutien-gorge à armatures qui était la cause de déclenchements répétés de l'alarme du portique de détection, l'administration a fait une
Chambre 6 (Etrangers)
635b71c6b201587f74be01f8
26 octobre 2022
[Y] [E] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 23 octobre 2022 à 16h47 ; VU
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310592_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les
Pôle 5 - Chambre 4
60320c0bb32a794429fb7680
9 mai 2018
Suivant contrat notarié du 11 mars 2011 organisant la reprise du Groupe Gianfranco Ferre par la société emirati Paris Group, la société ITC Srl a acquis la société ITC SpA.
61372140cd580146773f23fa
25 avril 1990
Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat du Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur,
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a41cdc6046d47eef006
2 avril 2025
déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL [Adresse 1] Enseigne : BLUE BOX Activité : vente de vêtements pour hommes femmes
69ad6af1cdc6046d47eefa09
, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL QUATER LINE [Adresse 1] : [Adresse 2] Activité : vente de vêtements pour hommes femmes
69ad6b44cdc6046d47eefed8
déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL RM2 (RUE MER MONTAGNE) [Adresse 1] Activité : vente de vêtements pour hommes femmes
69ad6bc1cdc6046d47ef0659
Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK COLOMBIA [Adresse 1] Enseigne : QUATER BACK Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes
69ad6cb6cdc6046d47ef1665
2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL CRAZY FACTORY [Adresse 1] Enseigne : CRAZY FACTORY Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes
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