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20 135 résultats pour « administration par la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372399cd5801467740be3b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la Faculté libre de droit, d'économie

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f837c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100536

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il appartient, notamment, à la femme qui demande à adopter l'enfant de rapporter la preuve de ce que celui-ci est né à l'issue d'un projet parental construit avec la femme qui a accouché et d'une AMP réalisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100537

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il appartient, notamment, à la femme qui demande à adopter l'enfant de rapporter la preuve de ce que celui-ci est né à l'issue d'un projet parental construit avec la femme qui a accouché et d'une AMP réalisée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC003090611

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    Situation des femmes au Kosovo 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c7

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

DISCUSSION I SUR LE PRONONCE DU DIVORCE: Le mari reproche à la femme l'abandon du domicile conjugal et le désintérêt pour les affaires du couple et la femme reproche à l'époux de l'avoir trompée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

DISCUSSION I SUR LE PRONONCE DU DIVORCE: Le mari reproche à la femme l'abandon du domicile conjugal et le désintérêt pour les affaires du couple et la femme reproche à l'époux de l'avoir trompée.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620274

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL VIVAIT SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1971 ET L'A IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU COMME UN CONTRIBUABLE MARIE SANS ENFANT A CHARGE EN REFUSANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614640

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Que le Ministre de l'Economie et des Finances, invoquant le pouvoir de l'administration de taxer d'office le contribuable qui n'a pas produit de déclaration, conformément à l'article 179 du même code,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030969395

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 juillet 2015 à 10 heures 30

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025433_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient qu'en l'obligeant à se déshabiller pour retirer le soutien-gorge à armatures qui était la cause de déclenchements répétés de l'alarme du portique de détection, l'administration a fait une

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01f8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Y] [E] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 23 octobre 2022 à 16h47 ; VU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310592_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60320c0bb32a794429fb7680

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Suivant contrat notarié du 11 mars 2011 organisant la reprise du Groupe Gianfranco Ferre par la société emirati Paris Group, la société ITC Srl a acquis la société ITC SpA.

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23fa

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat du Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6a41cdc6046d47eef006

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL [Adresse 1] Enseigne : BLUE BOX Activité : vente de vêtements pour hommes femmes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6af1cdc6046d47eefa09

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL QUATER LINE [Adresse 1] : [Adresse 2] Activité : vente de vêtements pour hommes femmes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b44cdc6046d47eefed8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL RM2 (RUE MER MONTAGNE) [Adresse 1] Activité : vente de vêtements pour hommes femmes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6bc1cdc6046d47ef0659

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK COLOMBIA [Adresse 1] Enseigne : QUATER BACK Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6cb6cdc6046d47ef1665

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL CRAZY FACTORY [Adresse 1] Enseigne : CRAZY FACTORY Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes

Source officielle

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