Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de la décision critiquée en faisant principalement valoir à cet effet que l'exploit introductif d'instance a été délivré de manière régulière à la dernière adresse

de condamnation en date du 26 juin 2023 ont tous été naturellement adressés à la seule adresse connue au [Adresse 4]; Attendu que l'assignation introductive d'instance et les procès-verbaux d'assemblées

[I] disposait d'une adresse connue au stade du référé et en début d'expertise judiciaire : [Adresse 3] et était représenté par un conseil en début d'expertise concernant la construction d'une maison [Adresse

connue par le syndic qui n'a pas reçu d'information de modification de l'adresse de la part de la société Imperator est celle de sa gérante, Mme [W] au [Adresse 3]' .

signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile est régulière lorsque l'huissier de justice accomplit toutes diligences utiles en se présentant à la dernière adresse

dès lors qu'envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle a été soit effectivement reçue, soit envoyée avant l'expiration du délai de prescription de la dette à la dernière adresse

Régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024 à sa dernière adresse connue et déclarée et dont l’accusé de réception porte la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme

celle-ci le 4 décembre 2014 ; Mais considérant que seule une notification régulière du jugement entrepris fait courir le délai d'appel ; Qu'en l'espèce le jugement a été signifié à la dernière adresse

[Z] [H] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (71), dont la dernière adresse connue est [Adresse 4] sans avocat constitué Mme [I] [Y] [U] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité

du tribunal judiciaire de Laval tenant au non-respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile qui a conduit à ce que l'assignation ne lui ayant pas été délivrée à sa dernière adresse

L'intimée fait valoir essentiellement que : -elle a légitimement signifié l'ordonnance de non conciliation et l'assignation en divorce à la dernière adresse connue de Monsieur [D].

accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse

Elle soutient que : - le défaut de réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception n'en affecte pas la validité ; la mise en demeure envoyée à la dernière adresse

L'établissement public de l'Etat mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. / (...)

né le 29 Septembre 1979 à NOUMEA (98800) demeurant : sans adresse connue Non comparant, Mme Alice Y...

PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur [V] [F] né le 25 Avril 1992 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse

Algérienne Dernière adresse connue CRA D'[Localité 4] non comparant représenté par Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE MINISTERE PUBLIC avisé de la date et heure de l'audience,

dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies, pour rechercher le destinataire de l'acte " ; En l'espèce, le clerc significateur s'est présenté à la dernière adresse

été constaté aucune diligence de l'huissier pour délivrer les actes à l'une ou l'autre des deux adresses connues par le bailleur comme il ressortait des courriers versés aux débats ; qu'ainsi, la cour

du... à laquelle a été signifiée l'ordonnance était celle figurant sur l'engagement de caution, manuscrit de Mme X... le 3 juillet 1995 et constitue pour William Y... la dernière adresse connue de la