X... avait mis le foyer dans une situation financière catastrophique, de telle sorte qu'il avait fallu souscrire un emprunt, désigner un comptable agréé pour examiner les comptes et mettre en chômage partiel

apos;annuler sa délibération du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, alors « que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes ou indirectes portant sur la vente de matériel neuf ; obligation pour la société SATIP d'engager le personnel par lui demandé, présenté et agréé

prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et comptables agréés

au débit du compte de la société Provence System, de factures concernant l'hôpital Sainte-Marguerite alors que ce client avait fait l'objet d'une approbation préalable de l'affactureur, au paiement d'agios

Z... de ne pas avoir eu recours aux services d'un architecte agréé, aussi bien au stade de la conception des ouvrages qu'à celui de leur réalisation ; qu'en relevant que l'autorisation de commencer les

permanent d'un outillage qui excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) être inscrit au registre du commerce et des sociétés ; c) être inscrit à un centre de gestion agréé

déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés

conditions mises par Mme B... dans sa lettre du 28 novembre 1983 à l'agrément des sous-locataires, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, postérieurement à cette date, Mme B... n'avait pas agréé

de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'au surplus, en vertu de l'article 2 1er du décret du 10 mars 1964, la rémunération des maîtres contractuels ou agréés

banque impliquant que la banque ne considérait pas la situation comme irrémédiablement compromise, savoir la mise en place, en septembre 1988, d'un financement Dailly avec un fournisseur unique, par elle agréé

maison de retraite "constituent la clientèle de l'établissement et non la leur"; qu'elle soulignait à cet égard l'absence de libre choix des malades puisque leur choix était limité aux infirmières agréées

décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des fournisseurs agréés

conclusions d'appel signifiées le 14 novembre 1994, les époux X... faisaient valoir que la société Socnat avait concouru à l'acte de cession du fonds de commerce du 10 juin 1989; qu'elle les avait agréées

rechercher si la société Marchal avait eu l'intention de gratifier le salarié, ni préciser quels éléments pouvaient révéler une telle volonté, d'autant que la société la contestait en précisant avoir agréé

plein droit au personnel des entreprises publiques dotées d'un statut du personnel toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, quand bien même ces dernières auraient été agréées

[H] à payer solidairement à la fédération de la Loire-Atlantique de pêche et de protection du milieu aquatique, à la ligue de protection des oiseaux, à l'association [1] et à l'association agréée des pêcheurs

sécurité sociale que les agents réalisant les vérifications ou enquêtes administratives des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale doivent être assermentés et agréés

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 6 février 2023 décidant de faire appel à un expert agréé, alors : « 2°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise

prétendre à l'allocation de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1er, 12 et 15 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée