AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8ba9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle invoque ainsi l’inexistence de l’article 65 de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide soignante au visa duquel la sanction a été prise; cet article ayant
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Pôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle reproche également à l'association Les Bruyères de n'avoir envisagé ni un aménagement du poste d'aide-soignante qui lui aurait permis de remplir des tâches compatibles avec son état de santé (prise
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