ce dernier « le temps suffisant pour assurer la transmission de ses dossiers de clients dans des conditions satisfaisantes », tout en ayant elle-même constaté que plus d'un an s'était écoulé depuis l'annonce

- effectué une publicité comportant des allégations de nature à induire en erreur sur le prix et les conditions de vente d'un bien, en l'espèce un micro ordinateur de marque CIBOX au prix de 1900 F annoncé

publicité incriminée étaient une allégation fausse ; que le délit existe dans la mesure où l'insertion publicitaire était de nature à induire les époux Y... en erreur, la bonne ou mauvaise foi de l'annonceur

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Avril 2026, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, JUGEMENT : Mis à disposition des parties

appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la société eût proposé à la commune "une fourchette de prix variant en fonction du format des annonces

décision contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Brice DUMAS, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

Le président annonce 10 ME dans la presse » et « la CCI (...) persiste dans une obsessionnelle construction d'un palais présidentiel » ; « Pendant que le peuple français se bat contre le coronavirus M.

janvier à août 2000 faisait état d'agios et d'intérêts groupe, que les deux sociétés adhèrent à une centrale d'achats commune pour l'approvisionnement de leurs magasins et qu'elles procèdent à des annonces

l'acceptation tacite de la prorogation de la mission des arbitres ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté des parties ; que le fait pour l'avocat de la société PPB Atlantique d'annoncer

sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5°/ en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si la lettre du 19 juillet 1985, en mentionnant la somme de 3 800 000 francs annoncée

Y... avaient signé les statuts d'une SCM qui avaient fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ce qui rendait le contrat de société et les principes généraux des contrats et obligations

l'information fournie à cet égard par la direction aux représentants du personnel ; qu'en justifiant sa décision par le constat imprécis d'un climat général d'inquiétude et de stress sans analyser les mesures annoncées

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1/ qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Y... aurait, directement ou indirectement, procuré le terrain à bâtir aux époux X..., que l'annonce

pour vols en indiquant qu'ils avaient eu lieu entre le mois de juin et le 1er novembre ; qu'au cours de l'enquête, il est apparu que Laurent X... et Raymonde Y..., qui avaient répondu à une petite annonce

délit de publicité mensongère ne peut être retenu que si le consommateur a été induit en erreur sur l'existence, les qualités substantielles et les conditions de vente des prestations de services annoncées

janvier 1990 auquel il fait référence, le juge pouvait constater qu'avait été anormalement pratiquée une retenue pour arrêt de travail supérieure en son montant, soit 6 349, 80 francs, au salaire mensuel annoncé

X... avait fait valoir que la conductrice de l'autocar, qui circulait sur une route étroite et sinueuse, n'avait pas annoncé son approche aux abords du virage, qu'elle serrait à gauche en s'écartant de