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207 686 résultats pour « annulation de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[H] [X], ont acquis un véhicule automobile d'occasion, de marque Mini One, immatriculé FW 220 PC, auprès de M.

Source officielle

Page 46 sur 10385

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb7f

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

de l'arbitre à son obligation de transparence n'est pas pour autant de nature à démontrer son défaut d'indépendance et d'impartialité ni à justifier l'annulation de la sentence ; Qu'en statuant ainsi

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CC

cr

61372569cd5801467741d7e4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction entre l'arrêt d'annulation et le retrait des pièces annulées du dossier ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100969

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(l'association), qui promeut les produits alimentaires locaux, ont assigné cette dernière en annulation de sa décision de radiation pour la saison 2007 et en paiement de dommages-intérêts au titre de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100361

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

forfaitaire et sont dispensés du paiement d'un loyer complémentaire basé sur le chiffre d'affaires annuel ; que la SCP notariale Racle, Colin et associés a établi l'ensemble des actes nécessaires à la

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CC

comm

61372519cd5801467741af40

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

antérieure et "O" pour la marque d'enregistrement litigieux, de telle sorte qu'elles produisent une impression d'ensemble similaire, que la marque doit être prise telle quelle par rapport au consommateur

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cr

ée de trois ans prononcéec/Dany X

613725efcd58014677421a5f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 1 du Code de la route, 132-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CC

cr

6137263bcd58014677423fa6

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300117

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir de leur erreur pour obtenir l'annulation de la vente en raison de la mention d'une clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

à cette obligation est tenu d'indemniser le préjudice subi par le salarié en raison de cette absence de formation ; qu'en se bornant, pour le débouter de sa demande dommages-intérêts pour manquements

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comm

613723adcd5801467740cd08

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

à l'arrêt d'avoir annulé l'hypothèque alors, selon le moyen : 1 ) que l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01090

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

(la société [...]), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence, en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque "[...]

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00179

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le rhum issu de ce procédé d'assemblage-réduction est embouteillé et vendu sur le marché local sous la marque « Charrette ». 2.

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comm

61372422cd58014677412adf

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'entre temps

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00123

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020), la commune d'Evreux a formé opposition à la demande d'enregistrement n° 18 4 456 448 portant sur la marque verbale « Rock in Evreux » déposée par l'association

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6137239dcd5801467740c128

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

intitulé "contrat de fournitures et de services" conclu le 1er décembre 1990, la société Import diffusion France (société IDF) a confié à la société Marine, en vue de leur vente, des chaussures de marque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00304

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Le 18 octobre 2011 elle a annulé cette dernière commande en invoquant des dysfonctionnements des produits livrés antérieurement. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de la décision du directeur de l'INPI du 19 septembre 2018, de sorte que l'annulation de cette décision ne peut porter sur le rejet partiel de la demande d'enregistrement de la marque « SAPHIR GROUP »

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civ3

6137213dcd580146773f222f

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Claude Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ayant prononcé l'annulation de ladite vente a été frappé de pourvoi en cassation par M.

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