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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

A l'appui de sa contestation, la société appelante soutient que la couverture des assurés et des membres de leur famille n'était pas facultative, et elle en appelle à la recherche de la commune intention

Source officielle

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CA

Référés 8ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f001689b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Le même jour pour garantir le remboursement du prêt, il a contracté une assurance facultative auprès de la société anonyme Sogecap par l'intermédiaire de son courtier la société Verlingue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27133

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et adhésion à l'assurance facultative » et qu' il est alors précisé que le montant des mensualités d'assurance sera de 85,05 euros soit des mensualités avec assurance de 681,13 euros, tout en rappelant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14e5bbe450008b2d0a9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle estime que le premier juge est allé au-delà des exigences textuelles et qu'elle a parfaitement informé Mme [N] de son engagement, y compris du montant de l'assurance facultative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A au titre du complément indemnitaire annuel pour les années 2017 et 2018.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro identifiant 1] à l’achat d’un véhicule immatriculé FP879VB, numéro de série VLGUV53AFA3212026 d’un montant de 12 600 euros, remboursable en 72 échéances, au taux débiteur fixe de 5,51% et au taux annuel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007986730

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500622.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Vu la procédure suivante : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis des sommes à payer n° 3194 émis à son encontre le 8 mars 2021 par le trésorier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

D... n'a pas à être annulée ; que sur l'annulation de l'élection de X... U... ; que la liste libre n° 3 était composée de quatre candidats titulaires O... J..., I... K..., Q... A... et X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300178

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

La cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation de la résolution portant approbation des comptes de l'exercice 2016/2017 s'étend au chef de dispositif rejetant la demande d'annulation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303198_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal : d’annuler la décision du 14 décembre 2022 lui attribuant au titre des primes de la fin d’année 2022 un complément indemnitaire annuel de 600 euros ; d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23774_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2018 : 5.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2002903_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son évaluation au titre de l'année 2018/2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100043

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de la directive européenne à la lumière de laquelle elle interprétait l'article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle, relatives à l'exception aux fins d'information, n'étaient que facultatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

formation ; qu'elle retient qu'en cas de doute la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'elle relève que s'il s'était agi d'une simple formule de substitution facultative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE

Source officielle