AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200082
25 janvier 2018
25 janvier 2018
A l'appui de sa contestation, la société appelante soutient que la couverture des assurés et des membres de leur famille n'était pas facultative, et elle en appelle à la recherche de la commune intention
Source officiellePage 46 sur 452
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois
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