par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 33.

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 35.

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 36.

par les juridictions administratives. 28.

Enfin, si plusieurs décisions de l'ONF en matière de notation, d'avancement et de congés ont été annulées C le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d'appel de Nancy, ces seules

Courlis, de proposer l'acquisition desdits droits en priorité absolue à la SPIF ou à toute personne physique ou morale de son groupe qu'elle se substituerait ; que l'arrêté de création de la ZAC a été annulé

Par jugement du 31 juillet 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 novembre 2006. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel administrative le 12 novembre 2010.

ressort des travaux parlementaires que les dispositions transitoires de l'article 164 de la LME visent à préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de procédures fiscales annulées

janvier 2002, en qualité d'adjoint de direction du foyer [...] a été licenciée, le 2 février 2005, après une autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2005 ; que cette autorisation a été annulée

d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant n° 100 ayant reconduit pour cinq ans le dispositif contenu dans l'avenant n° 83, et dont l'arrêté d'extension a fait l'objet d'un recours en annulation

Ses décisions peuvent, à l’exclusion de tout recours administratif, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative.

, soit en faisant exécuter les travaux à la charge de celui-ci.- 7 -15891/89       En cas de rejet exprès ou implicite, la décision du préfet est en outre susceptible de recours en annulation

    Par un jugement du 8 juin 2007, le tribunal administratif de Lyon annula les décisions précitées et enjoignit au ministre concerné de procéder à l’inscription litigieuse. 8.

  522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.   » 22.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, un propriétaire peut, selon certaines conditions, être condamné par un tribunal judiciaire à la démolir lorsque le permis de construire a été annulé

Cour de cassation a cassé cet arrêt sur ce dernier point (Soc, 27 mai 2009 n° 07-44.078) ; que licencié pour motif disciplinaire le 20 mai 2009 après autorisation du ministre du travail ultérieurement annulée

Le requérant en demanda l'annulation devant le tribunal administratif de Caen.   39.

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler

[I] a été annulée par jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 avril 2016.